Par conséquent, [H] [F] doit être condamné à payer, au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation impayées, la somme provisionnelle de 5.533 euros.

Sur la demande d’indemnité d’occupation: Monsieur [V] [H] occupe désormais les lieux sans droit, ni titre, et cause, par ce fait, un préjudice au bailleur qu’il convient de réparer en fixant une indemnité

En outre, elle sera alors condamnée au paiement une indemnité mensuelle d’occupation jusqu'à la date de la libération effective et définitive des lieux.

judiciaire de Mulhouse a : -déclaré irrecevables Monsieur [A] [S] et Madame [D] [Q] en leur moyen de défense et en leur demande reconventionnelle de dommages et intérêts fondés sur l'indécence du logement

pour Mme [S] [R] d'avoir volontairement libéré le logement et restitué les clefs dans ce délai, M.

, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 15-II de la loi du 6 juillet 1989 ; Attendu que lorsqu'il est fondé sur la décision de vendre le logement

[L] et celle de tous occupants de son chef dudit logement, à laquelle ils pourront être contraints par tous moyens de droit dès l'expiration du délai légal de deux mois suivant le commandement délivré

et Mme LE GALL, greffière FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Suivant acte sous seing privé du 31 août 2018, l'OPH Calvados Habitat, devenu l'EPIC [D], a donné à bail à Mme [H] un logement

EXPOSE DU LITIGE Par contrat du 29 février 2024, [H] [R] a donné en location à [D] [W] et [A] [P] un logement à usage d'habitation situé [Adresse 3] (appartement n°24) à [Localité 1] moyennant un loyer

Le diagnostic réalisé le 20 août 2024 a conclu à l'existence d'un logement indécent.

Soutenant que le sinistre avait pris naissance dans le logement loué à M.

25.948 ; Sur le premier moyen : Vu les articles 1134 et 1202 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 27 mai 2014), rendu en référé, que M. et Mme [E], propriétaires d'un logement

DEMANDEUR Monsieur [O] [W] né le 01 Août 1962 à [Localité 1] (TUNISIE) demeurant [Adresse 1] Comparant et assisté de sa fille Madame [V] [N] [F] DÉFENDERESSE S.A [Localité 2], Groupe Action logement

[G] au paiement d'une indemnité d'occupation mensuelle égale au loyer et aux charges qui auraient été dus en cas de poursuite du bail, soit 580 euros par mois, Dit que cette indemnité d'occupation, qui

Monsieur [U] [L] invoque un trouble de jouissance au motif que le bac de douche situé dans le logement à l’étage fuit et cause d’un ruissellement dans son propre logement.

[D] [E] un logement situé au [Adresse 4], pour un loyer mensuel de 472,23 euros, hors charges.

le logement a immédiatement été reloué après leur départ.

Il y a donc lieu de procéder à la comparaison du logement à l’entrée puis à la sortie afin de fixer le montant de l’indemnisation pouvant être attribuée en cas de réparations locatives, tout en tenant

Le logement aurait fait l'objet d'un arrêté de péril du 28 août 2018 jusqu'au mois de mars 2020.

La bailleresse demande au juge des contentieux de la protection de, notamment : constater la résiliation du bail portant sur le logement situé [Adresse 3] à [Localité 2] ;condamner Monsieur [X] [S] au