Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
13 817 résultats pour « matière commerciale »
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
13 817 résultats pour « matière commerciale »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 2
La commission spécialisée en matière d'information, de formation et d'organisation de la prévention des risques professionnels est notamment consultée sur :
Article 23
La direction de la mémoire, de la culture et des archives élabore et met en œuvre la politique en matière d'archives du ministère de la défense.
Article 2
L'inspecteur de l'armée de l'air et de l'espace est associé aux travaux conduits par l'armée de l'air et de l'espace en matière :
Article 3
L'exploitant, se conformera aux prescriptions du présent décret sans préjudice du respect des autres dispositions en vigueur, notamment en matière :
Article L4251-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 99 > 93
La région est la collectivité territoriale responsable, sur son territoire, de la définition des orientations en matière de développement économique.
Article 2
Le préfet de police peut donner délégation de signature au préfet délégué pour toutes les matières relevant de ses attributions.
Article L328-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 55 > 33
-En matière de gestion financière et comptable, l'établissement est soumis aux règles applicables aux entreprises de commerce.
Article R5132-44
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 99 > 98
Un fonds de développement de l'inclusion finance le développement et la consolidation des initiatives locales en matière d'insertion par l'activité économique.
Article L421-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 85
En matière de gestion financière et comptable, les offices publics de l'habitat sont soumis aux règles applicables aux entreprises de commerce.
Article R1333-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 01 > 68
Les définitions des termes utilisés en matière de protection contre les rayonnements ionisants sont mentionnées à l’annexe 13-7.
Article L813-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 15 > 40
En matière d'hydrogène, le droit des consommateurs à l'autoconsommation est garanti et s'exerce dans les conditions prévues au présent chapitre.
Article 1518
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 45 > 05
La sentence rendue en France en matière d'arbitrage international ne peut faire l'objet que d'un recours en annulation.
Article 953
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 37 > 78
L'appel est instruit et jugé selon les règles applicables en matière gracieuse devant le tribunal judiciaire.
Article 318-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 36 > 71
Le tribunal judiciaire, statuant en matière civile, est seul compétent pour connaître des actions relatives à la filiation.
Article R222-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 41 > 35
Les compétences du recteur d'académie en matière de gestion de personnel s'exercent selon les dispositions prévues au livre IX.
Article D132-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 50 > 66
Le comité fixe les orientations de la politique gouvernementale en matière de prévention de la délinquance et de la radicalisation et veille à leur mise en œuvre.
Article 23
leur travail, à l'amélioration des conditions de travail et de veiller à l'observation des prescriptions légales prises en cette matière.
Article 36
Les dispositions suivantes sont applicables aux eaux ayant été en contact avec les matières premières ou avec des surfaces susceptibles d'être souillées par les matières premières.
Article Annexe 411-6.A.7
conteneurs à gaz à éléments multiples (CGEM) La présente annexe fixe les informations devant figurer sur le certificat d'agrément des CGEM lorsque ces certificats sont délivrés par un organisme agréé par le Ministre chargé du transport maritime de matières
Article 3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 65
Les entreprises dont l'objet principal est de faire subir en France la première transformation à des matières premières acquises sur les marchés internationaux ou à des matières premières acquises sur le territoire national et dont les prix sont étroitement
Page 108 · 13 817 résultats