Par suite, cette prescription doit être regardée comme étant suffisamment motivée. 14.

.- Le ministre chargé de l'économie peut : / - soit constater, par décision motivée, que l'opération qui lui a été notifiée n'entre pas dans le champ défini par les articles L. 430-1 et L. 430-2 ; / -

Elle soutient que : - l'arrêté litigieux est insuffisamment motivé ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation et d'une erreur de droit s'agissant du caractère réel et sérieux des études

Elle énonce qu'une solution alternative a été proposée au groupe de gens du voyage concerné.

CIV. 1 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 février 2019 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10120 F Pourvoi

L'article R743-11 alinéa 1 exige que 'A peine d'irrecevabilité, la déclaration d'appel est motivée'.

En particulier, se sont-ils vu offrir des solutions alternatives raisonnables pour exercer leur droit à la liberté de religion ( Vartic, précité, § 51)   ?

X..., Y... et Z... ont été licenciés le 29 juillet suivant pour motif économique, les lettres de licenciement faisant état de la suppression d'un poste de travail correspondant à leur catégorie d'emploi

Elle demande au tribunal de procéder au besoin à une substitution de motifs.

. : Vu les mémoires ampliatif et complémentaire produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 29 et 29-1 modifiés de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973, L. 451

Certes, lorsque la société Solvin a été remplacée par la société Inovyn Belgium, à compter de 2016, la référence bancaire et le titulaire du compte de règlement ont été simultanément modifiés, puisqu'il

X..., a demandé à la conférence des grandes Ecoles d'annuler la demande de renouvellement du Mastère pour l'I.G.I.A., qu'elle avait présentée le 12 février 1991, - dès lors, pour l' I.G.I.A. l'alternative

et dans le chiffre d'affaires du revendeur ainsi que de l'impossibilité pour ce dernier d'obtenir d'autres fournisseurs des produits équivalents ; qu'il en résulte donc que l'absence de solution alternative

VIOLATION DES ARTICLES 2, 3, 4, 5 ET 8C DE LA LOI DU 22 DECEMBRE 1972 RELATIVE A LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS EN MATIERE DE DEMARCHAGE ET DE VENTE A DOMICILE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS

Selon ses conclusions remises par voie électronique le 29 janvier 2025, il demande à la cour, indiquant s'approprier les motifs retenus par le premier juge: - de confirmer l'ordonnance entreprise ;

dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes de l'article D. 173-6 du code de la sécurité sociale, les avantages auxquels un assuré peut prétendre en cas d'affiliation successive ou alternative

de la construction et de l'habitation ; c'est au préfet qu'il revient d'exécuter la décision de la commission de médiation du département du Val-d'Oise du 7 août 2020 ; la proposition de logement alternatif

[J], représentant la PREFECTURE DE L'ISERE ; avons rendu l'ordonnance suivante : MOTIFS Vu la décision de placement de X se disant [R] [W] dans un local ne relevant pas de l'administration

Or, le besoin d’éviter la commission des infractions constitue un motif qui permet le maintien en détention d’un prévenu ( Matznetter c.

Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de l'arrêté en litige doit être écarté. 5.