Aux termes de l'article R. 531-12 du même code : " Lorsque l'entretien personnel mené avec le demandeur d'asile nécessite l'assistance d'un interprète, sa rétribution est prise en charge par l'Office français

débats ont mis en évidence que, au visa de l'article 1147 du code civil, Corsica Sole 1 demande l'indemnisation intégrale de son préjudice estimé à la somme de 679 989 EUR, résultant des pertes financières

Le grief n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

Aux termes des dispositions de l'article 1245-2 du code civil, l'électricité est considérée comme un produit.

Aux termes de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales : " () / la charge de la preuve incombe () / au contribuable () en cas de taxation d'office à l'issue d'un examen contradictoire de la situation

application de l’article 699 du même code.

Aux termes de l'article L. 423-17 du même code : " Au titre de la première année de réalisation de la formalité mentionnée à l'article L. 423-12 pour un engin flottant en tant qu'engin armé pour un usage

1190 du code civil, dans la mesure où l'articulation des différentes dispositions de l'article 87 ne permettait pas de déterminer clairement si l'« interdiction d'accès » constituait un événement assurable

le fondement de l’article R. 532-1 du code de justice administrative, a désigné M.

700 du code de procédure civile en cause d'appel.

Aux termes du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents des formations de jugement des cours (…) peuvent (…) par ordonnance (…) rejeter (…), après l’

Donne défaut contre M. de B... du Resquec ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Bourges, 12 décembre 1988), qu'un incendie, ayant pris naissance

700 du code de procédure civile.

L. 121-11, L. 212 – 1, R. 212-1 et R. – 212-2 du code de la consommation, de l’article 313-1 du code pénal, ainsi que des articles L. 515-15 et suivants du code monétaires et financiers, de : - condamner

815-14 alinéa 3 du code civil).

Article 2 : Les conclusions de la commune du Vigan tendant à l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Y... , Madame Z...et la société AXA FRANCE IARD, pour chacun, une indemnité de 1 000 ¿ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

somme de 20.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

B une somme de 3 600 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En vertu des dispositions du premier alinéa de l’article R. 311-22 du code de l’expropriation et de l’article 4 du code de procédure civile, qui interdisent au juge d’aller au-delà de la proposition de