AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2024:C200861
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Selon l'article 6 du code de procédure civile, les parties ont la charge d'alléguer les faits propres à fonder leurs prétentions. 16.
Source officiellePage 109 sur 4858
civ2
613724d8cd58014677418d19
21 décembre 2006
21 décembre 2006
a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 112-3 et L. 121-15 du code des assurances et de l'article 1964 du code civil ; 3 / qu'en ne recherchant pas si, dans l'hypothèse où le contrat
Source officielle