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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200861

Cassation

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Selon l'article 6 du code de procédure civile, les parties ont la charge d'alléguer les faits propres à fonder leurs prétentions. 16.

Source officielle

Page 109 sur 4858

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CC

civ2

613724d8cd58014677418d19

Cassation

21 décembre 2006

21 décembre 2006

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 112-3 et L. 121-15 du code des assurances et de l'article 1964 du code civil ; 3 / qu'en ne recherchant pas si, dans l'hypothèse où le contrat

Source officielle
CC

civ1

607943299ba5988459c4138e

Cassation

10 juillet 1973

10 juillet 1973

(ACTUELLEMENT EPOUSE PORTES), NEE LE 28 JUIN 1938, ET QU'ILS AVAIENT RECUEILLIE QUELQUES JOURS APRES SA NAISSANCE ; QUE LE 28 JUIN 1967, ILS ONT FAIT ASSIGNER LEUR FILLE ADOPTIVE ET SON MARI EN REVOCATION

Source officielle
TJ

1/2/2 nationalité B

65aacc860c777d3ec8eb63c2

T. Judiciaire

19 janvier 2024

19 janvier 2024

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par la demanderesse, l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil aux termes duquel est français

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03389_20221118

Admin. Appel

18 novembre 2022

18 novembre 2022

Vu : - le code de l'environnement ; - le décret n° 2011-765 du 28 juin 2011 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C200112

Cassation

22 janvier 2015

22 janvier 2015

R. 441-11 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction ancienne applicable à l'espèce ; Mais attendu qu'après avoir relevé les dispositions de l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale,

Source officielle
CC

soc

61372398cd5801467740bd86

Cassation

17 octobre 2001

17 octobre 2001

L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail ; 2 / que l'article L. 122-12 du Code du travail, qui a pour objet de garantir la stabilité de l'emploi, n'a pas pour effet d'interdire au salarié, qui a accepté

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200716

Cassation

29 juin 2023

29 juin 2023

a violé l'article 954 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 954, alinéas 2 et 3, du code de procédure civile, dans leur rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000030445597

Admin. suprême

18 mars 2015

18 mars 2015

B...une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2117418_20240108

Administratif

8 janvier 2024

8 janvier 2024

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 2109983 du 16 décembre 2021, le président du Tribunal administratif de Melun, sur le fondement des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice

Source officielle
CA

Chambre 1-8

62c67baeca9bf26379030603

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

-I-7° du code de commerce et de l'article 57 A de la loi du 23 décembre 1986.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200345_20230608

Administratif

8 juin 2023

8 juin 2023

D'autre part, les dispositions des articles L. 27 et L. 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite et celles de l'article 65 de la loi du 11 janvier 1984 qui instituent, en faveur des fonctionnaires

Source officielle
TJ

1ère chambre

6a15f91ecdc6046d4706d185

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

SUBSIDIAIREMENT : Vu l’article 1242 alinéa 1 du Code Civil, Vu l’article 9 du Code de Procédure Civile, Vu l’article 1353 du Code Civil, Vu les pièces versées aux débats, Vu les jurisprudences subséquentes

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

6864c06717fdd29c29651852

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens, - condamner les appelantes à lui verser la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens

Source officielle
CA

Chambre des Terres

68106d2ecda51f39e7a87b16

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

Aux termes de l'article 4 du code de procédure civile de la Polynésie française intitulé «Les faits et leur preuve», les parties ont la charge d'établir conformément à la loi, la preuve des faits propres

Source officielle
TJ

Contentieux général

6a0ca998cdc6046d473997b4

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

▪ JUGER que le paiement du capital décès entre leurs mains sera libératoire pour l’assureur par application de l’article 1342-3 du Code civil.

Source officielle
CC

civ3

613724c6cd58014677418469

Cassation

10 janvier 2007

10 janvier 2007

L. 145-17 I-1 du code de commerce ; 2 / que, et en tout cas, faute de s'être expliqués sur la circonstance que dans le jugement arrêtant le plan de cession en date du 28 juin 2000, M.

Source officielle
CC

soc

613724dccd58014677418fa8

Cassation

16 janvier 2007

16 janvier 2007

mars 2002, date de la notification de son licenciement, la cour d'appel a violé les articles L. 122-6 et L. 122-8 du code du travail ; 2 / que dans ses conclusions d'appel, elle avait soutenu que la

Source officielle
TJ

Référés

6a10b8eecdc6046d479cc1cb

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Le 28 février 2025, la société Groupama Loire Bretagne a contesté le montant de la créance invoquée par la Ville d’[Localité 1].

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

69e1c786cdc6046d4788facd

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

[A] à verser à la société [1] 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. L'intimée réplique que : - Les éléments invoqués par M.

Source officielle