code civil en l'espèce

    L’article 172 du Code de procédure pénale suisse (RS 312.0) dispose comme suit   : Article 172   : Protection des sources des professionnels des médias «   1.

  » 40.

; condamné la Snc Kc 12 Snc aux dépens de l'instance ; condamné la Snc Kc 12 Snc à payer à la Sa Bnp Paribas la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;

Vu les articles 1134, 1135, 1146 et suivants du code civil, Vu l'article 1152 al.1 du code civil, - Dire que l'article 10.3 des conditions générales des contrats de location constitue une clause pénale

Le premier juge a considéré qu'il convenait d'écarter la règle générale de l'article 2224 du code civil pour la règle spéciale de l'article 2225 du code civil et que le point de départ de la prescription

en application du 3° de l'article 375-3 du même code ".

    L’article 359 du code d’instruction criminelle («   CIC   »), anciennement article 373 du CIC, se lit comme suit   : «   Le condamné a quinze jours francs après celui

Elles comprennent, aux termes de l’article 33 du code des frais de justice, adopté par le décret-loi n o 224-A/96 du 26 novembre 1996, les sommes que la partie en question a été obligée de dépenser en

  » b)      Requête n o 52833/19 La loi n o 2014-535 du 27 mai 2014, entrée en vigueur le 2 juin 2014, créa un nouvel article 61-1 du CPP, tout en modifiant les articles 62 et

épouse [S] et la compagnie SMA SA à payer in solidum aux époux [B], la somme de 11 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné madame [H] [O] épouse [S] et la

Condamner Madame [B] à verser à la Societe RESOMEDIA la somme de 2 000 . au titre de l'article 700 du Code de Procedure Civile.

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 1 DU PROTOCOLE N o 1 20.

à faire réaliser ces derniers ayant elle-même des pénalités contractuelles ; qu'elle invoque le non-respect du contrat et la faute contractuelle en découlant ; que selon l'article 1315 du code

Jackie L..., demeurant ..., 20 / de Mme Catherine O..., demeurant ... des Vosges, 21 / de M. XM... -Marc Darget, demeurant : 40700 Poudenx, 22 / de Mme M.F.

R. 4127-32 et 40 du code de la santé publique)" ; que dans sa requête en appel, M.

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 1 DU PROTOCOLE N o 1 21.

    En l’occurrence, comme le souligne le Gouvernement, l’ingérence reposait sur l’article 250 du code civil (voir paragraphe 17 ci-dessus).

131-12 du code de procédure civile ; SUR CE L'association des résidents des foyers Aftam Coallia de [Localité 41] intervient volontairement à la procédure d'appel.

Par exploit d'huissier en date du 27 octobre 2017 madame [O] [J] née [T] et monsieur [WU] [T] ont assigné devant le tribunal de céans monsieur [RP] [AK] aux fins de au visa de l'article 763 du code de