En l'espèce, les époux [J] ont agi exclusivement sur le fondement des articles 544 et 651 du code civil, et non de l'article 1382 du code civil, devenu l'article 1240 du code civil postérieurement à l'ordonnance

2224 du code civil mais celle, trentenaire, de l'article 2227, visant les actions réelles immobilières.

, Président de chambre, dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article 17 de la directive 2013/33/UE du 26 juin 2013 susvisé : " 1.

[H] [L] la somme de 600 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[ZF] [U] à payer aux Consorts [DI] la somme de 400.000 FCP sur le fondement de l'article 407 du Code de Procédure Civile ; - Condamner M. [ZF] [U] aux entiers dépens.

de l'article 699 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article L. 1333-2 du même code, la juridiction peut annuler une sanction irrégulière en la forme ou injustifiée ou disproportionnée à la faute commise.

[X] et Mme [L] à payer la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Juger que, toujours sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, M.

L. 1142-14, alinéa 3, du code de la santé publique ; 9°) de mettre à la charge du département du Val-de-Marne la somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 code de justice administrative,

Aux termes de l'article 145-33 du code de commerce, le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative.

, Conseiller, a rendu compte conformément à l'article 945-1 du code de procédure civile à M.

par Mme F comme survenu le 6 mars 2020 ; 2°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Gimont la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les articles L. 611-1 et L. 613-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît

statut des réfugiés ou de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, relatif à la protection subsidiaire. 4.

Selon l'article 9 du code de procédure civile il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Aux termes de l'article L. 137-4 du code général de la fonction publique : " Tout agent public a accès à son dossier individuel. " Aux termes de l'article L. 311-9 du code des relations entre le public

Dans ces conditions, la société requérante doit être regardée comme ayant exercé une activité économique au sens de l'article 256 A du code général des impôts et comme ayant conservé sa qualité d'assujettie