AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2602428_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
que : Sur l’urgence : - la condition d’urgence est satisfaite dès lors que la décision litigieuse, eu égard à sa durée, entraîne la cessation immédiate de l’activité du salon de coiffure et de barbier
Source officiellePage 109 sur 605
10ème chambre
DTA_2310331_20240115
15 janvier 2024
15 janvier 2024
Délibéré après l'audience du 18 décembre 2023, à laquelle siégeaient : Mme Le Barbier, présidente, M. Tavernier, conseiller, M. Templier, conseiller.
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