Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00017
15 janvier 2014
15 janvier 2014
le juge doit donner ou restituer aux faits et actes litigieux leur exacte qualification sans s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée, ils ne lui appartient cependant pas de modifier
Source officielleCour d'Appel
6253c950bd3db21cbdd87eb0
9 février 2006
9 février 2006
à l'article 452 du Nouveau Code de Procédure Civile ; signé par Monsieur Guy DORY, Président, et par Mademoiselle La'la CHOUIEB, greffier présent lors du prononcé ; FAITS ET PROCÉDURE : Monsieur Jules
Source officielleChambre Sociale
63c649a4be43307c9013b27a
16 janvier 2023
16 janvier 2023
En conséquence, Dire et juger que Madame [D] a fait l'objet d'un licenciement sans cause réelle ni sérieuse.
Source officielle7ème Ch Prud'homale
651fa5b8c601f0831899196d
5 octobre 2023
5 octobre 2023
- Dire et juger que le licenciement de M. [B] n'est pas fondé sur un motif discriminatoire. - Dire et juger que le licenciement de M.
Source officielleCour d'Appel
6253cc3cbd3db21cbdd8f93a
12 juillet 2012
12 juillet 2012
Quant au fait qu'il conviendrait de réunir la fratrie, il suffit de relever que Julie est interne, et qu'elle ne partagera en rien le quotidien de ses frères.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
5fd9e4b01e5b9d244c32631d
7 novembre 2019
7 novembre 2019
Sur la demande de rappels de salaires A titre principal : DIRE et JUGER que Madame [U] perçoit l'indemnité de guichet de 4% et est remplie de ses entiers droits en la matière : DIRE ET JUGER que
Source officielleGNAL SEC SOC : URSSAF
Aix en Provencec/DEFENDERESSE
68ed43da0da7cb996dc93a06
2 octobre 2025
2 octobre 2025
circonstanciées de la société cotisante Dire et juger que le redressement opéré à ce titre est injustifié, les salariés étrangers étant en droit de se voir attribuer les indemnités de grand déplacement
Source officielle4e Chambre A
61628cd4293034a8c342f720
31 mai 2013
31 mai 2013
En conséquence, DIRE ET JUGER non fondées les moyens et prétentions des requérants. LES DEBOUTER purement et simplement de leur demande fins et conclusions.
Source officielle1ère chambre
DTA_2104263_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Il a sollicité et obtenu par arrêté du 22 juin 2021 un permis de construire modificatif à l'effet de modifier les menuiseries et créer un vide sanitaire. M.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2400807_20240408
8 avril 2024
8 avril 2024
administrative, la suspension de l'arrêté AT n°030 333 23P0003 en date du 28 septembre 2023 par lequel le maire de la commune d'Uchaud a refusé la demande d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier
Source officielleCour d'Appel
6253ccd5bd3db21cbdd9168c
26 mai 2014
26 mai 2014
L'employeur demande à la cour de dire et juger que le licenciement pour faute grave de Madame X... est bien fondé et de la débouter de toutes ses demandes.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE D (PS)
68e5f33ce11beca089b88d0e
7 octobre 2025
7 octobre 2025
des débats, il demande à la cour de : - le recevoir en son appel, le disant recevable et bien fondé, - infirmer le jugement entrepris, Statuant à nouveau, A titre principal, - lui dire et juger
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
64422a04d2fa6fd0f80405a3
20 avril 2023
20 avril 2023
Par dernières conclusions transmises par RPVA le 16 février 2023, Mme [B] demande à la cour de : « JUGER irrecevables les demandes nouvelles de ESL et ASSOCIES formulées dans les conclusions notifiées
Source officielle2ème CH - Section 1
661e14dc0f653b0008df2ba3
15 avril 2024
15 avril 2024
2020, - confirmer le jugement en ce qu'il a débouté Monsieur [Y] de sa demande en nullité de l'acte introductif d'instance, - infirmer le jugement déféré pour le surplus et, Statuant à nouveau - juger
Source officielle8ème chambre 3ème section
67003211c34eb4cc85789781
4 octobre 2024
4 octobre 2024
1 à 14-6 et 15-1 à 15-6 et les résolutions 7-A à 7-D de l’assemblée générale du 7 juillet 2023 comme adoptées par abus de majorité et selon une répartition des charges manifestement irrégulières ; - juger
Source officielle6ème Chambre
66878ce705d6f7f678d49224
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Y faire droit et accorder la cession selon les conditions de la nouvelle offre du 29 novembre 2023 ; En conséquence, Modifier ladite ordonnance déférée ; Dire et juger que les frais et dépens entreront
Source officielle4eme Chambre Section 1
68872fcc147ef4d642d3759f
25 juillet 2025
25 juillet 2025
[G] demande à la cour de : - déclarer recevable l'appel interjeté à l'encontre du jugement déféré, - réformer et infirmer le jugement déféré, en conséquence, - dire et juger que le licenciement de
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2503580_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
l'allocation temporaire d'invalidité qui lui est due, à hauteur d'une somme mensuelle de 312,90 euros, à compter du mois suivant l'ordonnance et ce jusqu'à ce qu'une décision administrative régulière vienne modifier
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300029_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
le 19 septembre 2023, la société par actions simplifiées (SAS) Damoiseau Frères, représentée par Me Maître demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) à titre principal, de modifier
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100922
3 octobre 2018
3 octobre 2018
Le juge auquel il est demandé de modifier ou rétracter son ordonnance est saisi comment en matière de référé sans que le référé soit subordonné à l'absence de contestation sérieuse.
Source officiellePage 109 sur 880