Dans les entreprises ayant mis en place un dispositif d'aménagement du temps de travail sur une période de référence supérieure à la semaine, les salariés sont informés dans un délai raisonnable de tout changement dans la répartition de leur durée de

Article D133-13-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 45

Code de la sécurité sociale

Les employeurs qui ont recours à un dispositif simplifié de déclaration mentionnés aux 1° à 8° de l'article L. 133-5-6 transmettent une déclaration comportant les données relatives au salarié et à la période d'activité.

Article R564-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 46 > 73

Code de l'environnement

La responsabilité opérationnelle du dispositif national de vigilance défini à l'article R. 564-2 est confiée au service à compétence nationale chargé de l'hydrométéorologie et de l'appui à la prévision des inondations.

Article L5461-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 63 > 04

Code de la santé publique

-Est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende le fait de mettre sur le marché ou de mettre en service sur le territoire français un dispositif médical ou ses accessoires :

Article L2314-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 10

Code du travail

Lorsque le juge judiciaire, saisi préalablement aux élections, décide de mettre en place un dispositif de contrôle de leur régularité, de la liberté, et de la sincérité du scrutin, les frais entraînés par ces mesures sont à la charge de l'employeur.

Article R3231-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 29 > 32

Code de la défense

Au titre de la maîtrise des risques liés à leurs activités, les autorités de commandement et les directeurs de service mettent en œuvre, dans leurs domaines de compétences, un dispositif de contrôle interne, évalué dans le cadre de leur audit interne.

Article L330-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 44

Code rural (nouveau)

Afin de faciliter l'accès aux responsabilités de chef d'exploitation, il est instauré, dans des conditions fixées par décret, un dispositif d'installation progressive mis en place sur une période maximale de cinq ans.

Article R226-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 96 > 15

Code pénal

Chaque appareil ou dispositif technique fabriqué, importé, exposé, offert, loué ou vendu doit porter la référence du type correspondant à la demande d'autorisation et un numéro d'identification individuel.

Article R6123-18-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 88 > 97

Code de la santé publique

Par dérogation aux dispositions de l'article R. 6123-18, les capacités de prise en charge de l'établissement sont mises en œuvre dans les conditions définies par le dispositif “ ORSAN ” mentionné à l'article L. 3131-11.

Article R1241-12-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 22 > 95

Code des transports

Le dispositif des délibérations du conseil d'Ile-de-France Mobilités ainsi que les actes de son directeur général, à caractère réglementaire, sont publiés dans un recueil des actes administratifs d'Ile-de-France Mobilités.

Article D251-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 83 > 12

Code de l'énergie

Les demandes des aides prévues aux D. 251-5 à D. 251-5-3 du présent code sont formulées au plus tard dans les six mois suivant la facturation de l'installation du dispositif de conversion.

Article R5332-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 66 > 54

Code des transports

Pour les installations portuaires présentant, au terme de l'évaluation de sûreté, des risques faibles à modérés, le plan de sûreté de l'installation détaille le dispositif retenu et les mesures prises par l'exploitant, qui comprennent obligatoirement

Article Annexe

—

, la participation à la protection de la population sur le territoire, en appui des dispositifs de sécurité intérieure et de sécurité civile, et à l'étranger. 1.2.

Article 223 a-II-2/10

—

D'autres dispositifs peuvent être utilisés si, à l'instar des dispositifs prescrits au paragraphe 2.6.1.1., ils ne traversent pas la paroi de la citerne au-dessous de son sommet et, en cas de défaillance de ces dispositifs ou de remplissage excessif de

Article 52

—

Toutefois, par dérogation aux dispositions qui précédent, les dispositions relatives à l'obligation d'être munies de dispositifs indicateurs de changement de direction, celle prévue au deuxième alinéa du 2° a de l'article 44 ci-dessus, ainsi que celles

LEGIARTI000025704282

—

l'article 111-1 est complété par les alinéas suivants : " L'équipement des signaux pour piétons R 25 permettant aux personnes aveugles ou malvoyantes de connaître la période où il est possible de traverser les voies de circulation est constitué de dispositifs

Article D331-62

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 28 > 96

Code de l'éducation

A tout moment de l'année scolaire, lorsque l'élève rencontre des difficultés importantes d'apprentissage, un dispositif d'accompagnement pédagogique est mis en place.

Article R433-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 79 > 14

Code de la route

Les entreprises réceptionnaires de bois ronds remettent aux transporteurs une attestation sur l'honneur faisant état d'une absence d'alternative économiquement viable au transport routier.

Article 226-3.17

—

Les installations frigorifiques et circuits de fluide frigorigène doivent être protégés de manière efficace contre les vibrations, les chocs, la dilatation, la contraction, etc. et être pourvus d'un dispositif automatique de sécurité afin d'empêcher une

Article 221-II-2/5

—

Potentiel de développement de l'incendie 1 Objet .2 des moyens doivent être prévus pour contrôler les fuites de liquides inflammables dans le local ; et 2 Contrôle de l'alimentation en air et des fuites de liquides inflammables dans le local 2.1 Dispositifs

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