5-2 et des présidents des chambres de métiers régies par les articles 103 et suivants du code professionnel local du 26 juillet 1900 pour l'Alsace et la Moselle. " Aux termes de l'article 42 du statut

2009, à la suite du refus opposé par le directeur de l'établissement public de santé Alsace Nord à leur demande de copie du dossier médical de leur grand-mère, Madame J. épouse J., née le 30 janvier 1907

LITTERAIRE ET ARTISTIQUE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (LYON, 17 JUIN 1974), D'AVOIR FAIT DROIT A LA DEMANDE INVOQUANT UNE CONTREFACON DE MODELE DEPOSE, FONDEE SUR LA LOI DE 1909

Quant à la deuxième infraction, c’est à bon droit que les juridictions nationales se sont appuyées sur l’article 23   b) du Règlement de La Haye de 1907 pour fonder une condamnation distincte pour

Maire Kuss, 67000 Strasbourg, défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

, à effet au 1er octobre 1987, en visant l'article 10-7e de la loi du 1er septembre 1948, pour insuffisance d'occupation des lieux et les a assignés aux fins de faire déclarer le congé valable ; Attendu

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par LE THEATRE DE L'UNITE ET COMPAGNIE, APASC, Association de la loi de 1901, dont

Vu : - la loi du 1er juillet 1901 ; - le décret du 16 août 1901 pris pour l’exécution de la loi du 1er juillet 1901 ; - le code de justice administrative.

Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 30 mars 1998), statuant sur renvoi après cassation, d'avoir rejeté ses demandes, alors, selon le moyen, que selon l'article 5 du décret n° 53-711 du 9 août 1953

Z... ; Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 avril 1999), que les époux Z... ont acquis, le 12 juin 1985, un fonds

, la condition de résidence en France, prévue à l'article L.815-1, la condition de ressources, visée à l'article L. 815-9, et la condition de détention d'un titre de séjour l'autorisant à travailler ;

Y... aurait disposé des biens sociaux de la société SADCA comme des siens propres et n'a donc, derechef, pas donné de base légale à sa décision, au regard de l'article 101 de la loi du 13 juillet 1967

Philippe B..., demeurant ..., 4 / de Mme Marie-Christine B..., épouse X..., demeurant ..., prise ès qualités d'héritière de Georges B..., décédé le 7 septembre 1997, 5 / de M.

Aux termes de l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association : " Toute association qui voudra obtenir la capacité juridique prévue par l'article 6 devra être rendue publique

L. 313-1 et L. 313-2 du code de la consommation, dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006, et 1907 du code civil ; Réponse de la Cour Vu les articles L. 313-1 et L.

[D] et l'association font le même grief à l'arrêt, alors « qu'il résulte de la combinaison de l'article 1er du code de procédure civile de la Polynésie française et de l'article 1er de la loi du 1er juillet

par application de l'article 594 du Code de procédure pénale, en ce qu'ils visent de prétendues nullités antérieures à l'arrêt de renvoi ; que, d'autre part, il ne résulte ni du procès-verbal des débats

1ER ET 2 DE LA LOI DU 15 JUIN 1907, COMME DES ARTICLES 34 ET 35 DE L'ARRETE DU 23 DECEMBRE 1959 PORTANT REGLEMENTATION DES JEUX DANS LES CASINOS, QUE L'OUVERTURE AU PUBLIC DE LOCAUX POUR LA PRATIQUE DES