époux C... ont transmis un droit stipulé par le règlement de copropriété au profit du propriétaire du lot n° 4 en vertu duquel les titulaires de ce lot peuvent construire sur les bandes de terrain indivis

C... un terrain dont le solde du prix devait être payé par mensualités; que les acquéreurs n'ont pas respecté leurs engagements, qu'un commandement de payer visant la clause résolutoire leur a été délivré

La clause d'exclusion est opposable à M. [N] qui doit être débouté de sa prétention contraire.

Elles font valoir qu’elles ont tenté de procéder au règlement amiable de l’indivision, en vain, certains co-indivisaires ayant refusé la vente amiable des biens immobiliers indivis.

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société, le bénéfice du contrat d'édition à des tiers, indépendamment de son fonds de commerce, sans avoir préalablement obtenu l'autorisation de l'auteur ; que cette règle est d'ordre public et que la clause

Monsieur [U] a également été invité à produire tout justificatif de l'occupation par Madame [M] [Y] du bien indivis constitué par l'appartement situe dans la [Adresse 12] à [Localité 14], depuis la séparation

du véhicule indivis.

Au cours de ce délibéré, Monsieur Jean-Claude SABRON, a rendu compte à la Cour, composée de Monsieur Jean-Claude SABRON, Président de chambre, de Monsieur Didier BALUZE et Monsieur SOURY, Conseiller.

MOTIFS Sur la demande de [F], [T] et [J] [I] d'être autorisés à procéder seuls au placement de l'ensemble des fonds indivis [F], [T] et [J] [I] sollicitent au visa de l'article 815-5 du code civil

Par ordonnance rendue le 12 novembre 2020, le juge-commissaire a autorisé la vente des droits indivis de Monsieur [P] en faveur des époux [K] au prix de 415.000 euros net vendeur.

Jean-Claude X..., demeurant ... ; M.

Jean-Claude Z..., demeurant Abbaye Notre de l'Espérance à Tarasteix (Hautes-Pyrénées) Andrest, en cassation d'un arrêt rendu le 10 mars 1988 par la cour d'appel de Pau (1ère chambre), au profit de A.

Joinet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre; Sur le rapport de M.

Claude Z..., demeurant tous deux ..., 4°/ de Mme Nicole Z... épouse B..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés

Jean-Claude, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 4 septembre 1989, qui, dans une procédure suivie contre lui des chefs de tentatives de meurtre, vol avec

Un commandement visant cette clause a été signifié le 02 août 2023, pour la somme en principal de 2066,46 euros.

Un commandement visant cette clause a été signifié le 27 juin 2023 pour la somme en principal de 2931,40 euros.