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3 145 résultats pour « clause ne rendant pas impossible l'exercice d'une profession »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

6a11730ccdc6046d47aa37ae

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

du contrat ; 2° Contrat hors établissement : tout contrat conclu entre un professionnel et un consommateur : a) Dans un lieu qui n'est pas celui où le professionnel exerce son activité en permanence

Source officielle
TJ

PS élections pro

678172e36d34da2cbdcda182

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Le dépouillement des votes donne lieu, pour chaque groupe professionnel, au classement des candidats dans l’ordre des voix obtenues.

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

660f9517a40f8b0008cb791b

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

CREA (Communauté de l'agglomération [Localité 5]-[Localité 7]- [Localité 6]), aux droits de laquelle vient aujourd'hui la Métropole [Localité 5] Normandie Le bail à construction comportait une clause

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100226

Cassation

22 février 2017

22 février 2017

le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque des faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent

Source officielle
CA

6e chambre

64422a20d2fa6fd0f804069c

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

Nous considérons que ces faits constituent une faute grave rendant impossible votre maintien même temporaire dans l'entreprise votre licenciement est donc immédiat, sans préavis ni indemnité de rupture

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6163b1e9d953db3685c79054

Appel

6 septembre 2010

6 septembre 2010

VALLOIRE MANAGEMENT, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 1] Représentée par Me Yann BOISADAM substitué

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01067

Cassation

23 juin 2015

23 juin 2015

qu'il mette l'entreprise entrante dans l'impossibilité d'organiser la reprise effective du marché ; qu'il appartient dans ce cas au juge d'apprécier si l'éventuelle insuffisance des éléments fournis rendait

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO11180

Cassation

3 octobre 2018

3 octobre 2018

prise imposée de congés payés ; - la notification d'une sanction injustifiée ; - l'absence de prise en compte des restrictions médicales émises par le médecin du travail; - le refus de formation professionnelle

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10236

Cassation

12 mai 2021

12 mai 2021

des travaux publics et non une professionnelle de l'urbanisme, a pu avoir connaissance des documents d'urbanisme annexés aux baux, il n'en ressort pas expressément une classification qui

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:450183.20220624

Admin. suprême

24 juin 2022

24 juin 2022

civile immobilière (SCI) Malepère a demandé au tribunal administratif de Toulouse la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de 1'exercice

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01264

Cassation

22 juin 2016

22 juin 2016

En conséquence, le non-respect de nos directives, le manquement à vos obligations contractuelles, la réitération des manquements dans l'exercice de vos fonctions et les conséquences qui en découlent sur

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

6700d6fc836fac7141b7eaa0

Appel

4 octobre 2024

4 octobre 2024

Alors que le travail en équipe et la communication sont indispensables au bon avancement des dossiers, vous entretenez des relations professionnelles tendues et dégradées avec vos collègues de travail

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

603659fc63101bba6b52fd1d

Appel

6 novembre 2015

6 novembre 2015

Ces faits rendent impossible le maintien de nos relations de travail. En conséquence, je vous notifie par la présente votre licenciement immédiat, sans préavis ni indemnité de rupture.'

Source officielle
CA

3ème chambre

69d73498cdc6046d479a2af5

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

Sur ce Ce poste de préjudice correspond aux séquelles qui limitent les possibilités professionnelles ou rendent l'activité professionnelle antérieure plus fatigante ou plus pénible.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00399_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

19 juin 2025

, l'intéressée ayant été placée, le 10 septembre 2020, à la demande de cette autorité, sous contrôle judiciaire, avec interdiction d'exercer toute activité professionnelle en lien notamment avec le pôle

Source officielle
TJ

1/1/2 resp profess du drt

69cd6a7ecdc6046d47c75bec

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

Passé ce délai, l'employeur est présumé avoir renoncé à exercer son pouvoir disciplinaire et la sanction est considérée comme étant injustifiée.

Source officielle
CA

1ère Chambre

62c67c84ca9bf2637903091e

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

- toutes les clauses et conditions tarifaires du contrat cadre (convention du 30 mai 2017) ont vocation à recevoir application lors d'événements traditionnels, classiques, entrant dans une certaine

Source officielle
CA

2ème chambre section A

6789f569b7cff8efb73576e1

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Considérant que le notaire rédacteur de la promesse de vente et de l'acte de vente avait manqué à son obligation de conseil, M.

Source officielle
TJ

Référés expertises

670423048d5cd4a8759080bd

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

La SA AG ASSURANCE, pour s’opposer à la provision sollicitée par la requérante, fait valoir qu’en qualité d’assureur de la société XVL PROJECT, elle peut faire valoir les clauses de la police d’assurance

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00347

Cassation

6 mars 2019

6 mars 2019

Nous vous rappelons que les déplacements font partie intégrante des usages de notre profession et s'imposent de fait à tous les salariés des Travaux Publics.

Source officielle

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