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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
6a11730ccdc6046d47aa37ae
22 mai 2026
du contrat ; 2° Contrat hors établissement : tout contrat conclu entre un professionnel et un consommateur : a) Dans un lieu qui n'est pas celui où le professionnel exerce son activité en permanence
PS élections pro
678172e36d34da2cbdcda182
9 janvier 2025
Le dépouillement des votes donne lieu, pour chaque groupe professionnel, au classement des candidats dans l’ordre des voix obtenues.
Ch. civile et commerciale
660f9517a40f8b0008cb791b
4 avril 2024
CREA (Communauté de l'agglomération [Localité 5]-[Localité 7]- [Localité 6]), aux droits de laquelle vient aujourd'hui la Métropole [Localité 5] Normandie Le bail à construction comportait une clause
civ1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100226
22 février 2017
le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque des faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent
6e chambre
64422a20d2fa6fd0f804069c
20 avril 2023
Nous considérons que ces faits constituent une faute grave rendant impossible votre maintien même temporaire dans l'entreprise votre licenciement est donc immédiat, sans préavis ni indemnité de rupture
Chambre Sociale
6163b1e9d953db3685c79054
6 septembre 2010
VALLOIRE MANAGEMENT, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 1] Représentée par Me Yann BOISADAM substitué
soc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01067
23 juin 2015
qu'il mette l'entreprise entrante dans l'impossibilité d'organiser la reprise effective du marché ; qu'il appartient dans ce cas au juge d'apprécier si l'éventuelle insuffisance des éléments fournis rendait
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11180
3 octobre 2018
prise imposée de congés payés ; - la notification d'une sanction injustifiée ; - l'absence de prise en compte des restrictions médicales émises par le médecin du travail; - le refus de formation professionnelle
comm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10236
12 mai 2021
des travaux publics et non une professionnelle de l'urbanisme, a pu avoir connaissance des documents d'urbanisme annexés aux baux, il n'en ressort pas expressément une classification qui
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:450183.20220624
24 juin 2022
civile immobilière (SCI) Malepère a demandé au tribunal administratif de Toulouse la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de 1'exercice
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01264
22 juin 2016
En conséquence, le non-respect de nos directives, le manquement à vos obligations contractuelles, la réitération des manquements dans l'exercice de vos fonctions et les conséquences qui en découlent sur
4eme Chambre Section 2
6700d6fc836fac7141b7eaa0
4 octobre 2024
Alors que le travail en équipe et la communication sont indispensables au bon avancement des dossiers, vous entretenez des relations professionnelles tendues et dégradées avec vos collègues de travail
CHAMBRE SOCIALE B
603659fc63101bba6b52fd1d
6 novembre 2015
Ces faits rendent impossible le maintien de nos relations de travail. En conséquence, je vous notifie par la présente votre licenciement immédiat, sans préavis ni indemnité de rupture.'
3ème chambre
69d73498cdc6046d479a2af5
8 avril 2026
Sur ce Ce poste de préjudice correspond aux séquelles qui limitent les possibilités professionnelles ou rendent l'activité professionnelle antérieure plus fatigante ou plus pénible.
7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00399_20250619
19 juin 2025
, l'intéressée ayant été placée, le 10 septembre 2020, à la demande de cette autorité, sous contrôle judiciaire, avec interdiction d'exercer toute activité professionnelle en lien notamment avec le pôle
1/1/2 resp profess du drt
69cd6a7ecdc6046d47c75bec
1 avril 2026
Passé ce délai, l'employeur est présumé avoir renoncé à exercer son pouvoir disciplinaire et la sanction est considérée comme étant injustifiée.
1ère Chambre
62c67c84ca9bf2637903091e
5 juillet 2022
- toutes les clauses et conditions tarifaires du contrat cadre (convention du 30 mai 2017) ont vocation à recevoir application lors d'événements traditionnels, classiques, entrant dans une certaine
2ème chambre section A
6789f569b7cff8efb73576e1
16 janvier 2025
Considérant que le notaire rédacteur de la promesse de vente et de l'acte de vente avait manqué à son obligation de conseil, M.
Référés expertises
670423048d5cd4a8759080bd
1 octobre 2024
La SA AG ASSURANCE, pour s’opposer à la provision sollicitée par la requérante, fait valoir qu’en qualité d’assureur de la société XVL PROJECT, elle peut faire valoir les clauses de la police d’assurance
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00347
6 mars 2019
Nous vous rappelons que les déplacements font partie intégrante des usages de notre profession et s'imposent de fait à tous les salariés des Travaux Publics.
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