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30 774 résultats pour « droits conditionnels »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Sociale

68fb977f11af6ba0065f3a2d

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Les faits reprochés s'appuient également sur des faits récemment remontés de l'atelier conditionnement au sein duquel vous travaillez.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2402521_20260430

Administratif

30 avril 2026

30 avril 2026

La décision d'octroi d’une aide aux investissements des entreprises vitivinicoles constitue une décision créatrice de droits, quand bien même ces droits sont subordonnés au respect de diverses conditions

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2205084_20251201

Administratif

1 décembre 2025

1 décembre 2025

L’attribution d’une subvention par une personne publique crée des droits au profit de son bénéficiaire.

Source officielle
CC

cr

613725d2cd58014677420c4f

Cassation

9 juin 1999

9 juin 1999

l'a condamné, pour viol et agressions sexuelles aggravés, à 15 ans de réclusion criminelle, assortie d'une période de sûreté égale aux deux tiers de la peine, et à l'interdiction, pendant 10 ans, des droits

Source officielle
CC

soc

6079b0b29ba5988459c4f750

Cassation

4 juillet 1978

4 juillet 1978

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L. 122-8 ET L. 122-9 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "CONSERVERIE ET CONDITIONNEMENT DE

Source officielle
CC

civ2

60794ba89ba5988459c43942

Cassation

13 mai 1987

13 mai 1987

Sur le moyen unique : Vu l'article 557 du Code de procédure civile ; Attendu qu'une saisie-arrêt ne peut porter que sur une créance du débiteur saisi, même conditionnelle ou éventuelle, existant

Source officielle
CC

civ1

607943349ba5988459c4198a

Cassation

3 décembre 1974

3 décembre 1974

MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 3-1 DES STATUTS DE LA COOPERATIVE DES MARAICHERS REUNIS DE SAINT-MARCEL, CETTE SOCIETE A POUR OBJET LA COLLECTE, LE CONDITIONNEMENT

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2008:C300768

Cassation

1 juillet 2008

1 juillet 2008

des promesses plus un mois, la cour d'appel, qui, par une appréciation souveraine de la commune intention des parties, a retenu que la prorogation de ces engagements jusqu'en octobre 2001 était conditionnée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2302586_20251230

Administratif

30 décembre 2025

30 décembre 2025

A... demande au tribunal d’annuler la notification conditionnelle du 24 mai 2023 l’informant du rejet de sa demande de bourse de l’enseignement supérieur sur critères sociaux au titre de l’année universitaire

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00754

Cassation

15 septembre 2015

15 septembre 2015

résulte ni de l'arrêt, ni de ses conclusions, que le cabinet immobilier ait soutenu devant la cour d'appel l'existence d'un engagement de porte-fort ; que le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-147341

Admin. suprême

22 septembre 2014

22 septembre 2014

GRIEF Invoquant l’article 2 de la Convention, les requérantes se plaignent de la violation du droit à la vie d’A. S.

Source officielle
CA

Chambre 4-1

653ca5cc83c9498318209baf

Appel

27 octobre 2023

27 octobre 2023

Outre le fait qu'il s'agitsse d'une simple attestation dont le destinataire n'est pas directement Madame [F] et qui est destinée à être délivrée à un tiers, à défaut d'indication du droit pour Madame [

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2602909_20260410

Administratif

10 avril 2026

10 avril 2026

551-1 du code de justice administrative, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’annuler la procédure formalisée ouverte relative à la passation du marché intitulé « Réception, tri et conditionnement

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

6035f588a235e55b0e5a9547

Appel

22 janvier 2016

22 janvier 2016

Cour de': À titre principal : - Dire et juger que la lettre de STELICLA du 21 février 2013 contresignée le 25 février 2013 sous réserves par EUROPE FINANCES ne vaut pas engagement ferme ou conditionnel

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c991bd3db21cbdd88a92

Appel

21 novembre 2006

21 novembre 2006

PAR CES MOTIFS, LA COUR STATUANT en audience publique, par arrêt contradictoire et en dernier ressort, DIT l'instance non éteinte, et AVANT DIRE DROIT COMMET madame Fabienne Y..., en qualité

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c995bd3db21cbdd88b50

Appel

21 novembre 2006

21 novembre 2006

d'expert demeurant : 83 rue d'Aguesseau 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT avec mission, serment préalablement prêté : DÉCRIRE ET RECHERCHER les conditions de travail sur les chaînes de conditionnements dans

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23VE02881_20240702

Admin. Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

L'article 18 de la convention pour la protection des droits de l'homme et de la dignité de l'être humain à l'égard des applications de la biologie et de la médecine stipule : " 1.

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-111866

Admin. suprême

12 juin 2012

12 juin 2012

Le 15 mai 2007, à la fin de la durée initiale de la mesure, le département de l’économie et de l’intérieur du canton d’Argovie refusa la libération conditionnelle du requérant et exigea le renouvellement

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200292

Cassation

8 mars 2018

8 mars 2018

Le droit à indemnisation de M.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2500136_20260303

Administratif

3 mars 2026

3 mars 2026

sa requête tendant au remboursement immédiat du crédit d’impôt pour investissement corse de transmettre au Conseil d’État, la question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits

Source officielle

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