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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
68fb977f11af6ba0065f3a2d
21 octobre 2025
Les faits reprochés s'appuient également sur des faits récemment remontés de l'atelier conditionnement au sein duquel vous travaillez.
2ème chambre
DTA_2402521_20260430
30 avril 2026
La décision d'octroi d’une aide aux investissements des entreprises vitivinicoles constitue une décision créatrice de droits, quand bien même ces droits sont subordonnés au respect de diverses conditions
5ème Chambre
DTA_2205084_20251201
1 décembre 2025
L’attribution d’une subvention par une personne publique crée des droits au profit de son bénéficiaire.
cr
613725d2cd58014677420c4f
9 juin 1999
l'a condamné, pour viol et agressions sexuelles aggravés, à 15 ans de réclusion criminelle, assortie d'une période de sûreté égale aux deux tiers de la peine, et à l'interdiction, pendant 10 ans, des droits
soc
6079b0b29ba5988459c4f750
4 juillet 1978
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L. 122-8 ET L. 122-9 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "CONSERVERIE ET CONDITIONNEMENT DE
civ2
60794ba89ba5988459c43942
13 mai 1987
Sur le moyen unique : Vu l'article 557 du Code de procédure civile ; Attendu qu'une saisie-arrêt ne peut porter que sur une créance du débiteur saisi, même conditionnelle ou éventuelle, existant
civ1
607943349ba5988459c4198a
3 décembre 1974
MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 3-1 DES STATUTS DE LA COOPERATIVE DES MARAICHERS REUNIS DE SAINT-MARCEL, CETTE SOCIETE A POUR OBJET LA COLLECTE, LE CONDITIONNEMENT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2008:C300768
1 juillet 2008
des promesses plus un mois, la cour d'appel, qui, par une appréciation souveraine de la commune intention des parties, a retenu que la prorogation de ces engagements jusqu'en octobre 2001 était conditionnée
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2302586_20251230
30 décembre 2025
A... demande au tribunal d’annuler la notification conditionnelle du 24 mai 2023 l’informant du rejet de sa demande de bourse de l’enseignement supérieur sur critères sociaux au titre de l’année universitaire
comm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00754
15 septembre 2015
résulte ni de l'arrêt, ni de ses conclusions, que le cabinet immobilier ait soutenu devant la cour d'appel l'existence d'un engagement de porte-fort ; que le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit
CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-147341
22 septembre 2014
GRIEF Invoquant l’article 2 de la Convention, les requérantes se plaignent de la violation du droit à la vie d’A. S.
Chambre 4-1
653ca5cc83c9498318209baf
27 octobre 2023
Outre le fait qu'il s'agitsse d'une simple attestation dont le destinataire n'est pas directement Madame [F] et qui est destinée à être délivrée à un tiers, à défaut d'indication du droit pour Madame [
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2602909_20260410
10 avril 2026
551-1 du code de justice administrative, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’annuler la procédure formalisée ouverte relative à la passation du marché intitulé « Réception, tri et conditionnement
Pôle 4 - Chambre 1
6035f588a235e55b0e5a9547
22 janvier 2016
Cour de': À titre principal : - Dire et juger que la lettre de STELICLA du 21 février 2013 contresignée le 25 février 2013 sous réserves par EUROPE FINANCES ne vaut pas engagement ferme ou conditionnel
Cour d'Appel
6253c991bd3db21cbdd88a92
21 novembre 2006
PAR CES MOTIFS, LA COUR STATUANT en audience publique, par arrêt contradictoire et en dernier ressort, DIT l'instance non éteinte, et AVANT DIRE DROIT COMMET madame Fabienne Y..., en qualité
6253c995bd3db21cbdd88b50
d'expert demeurant : 83 rue d'Aguesseau 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT avec mission, serment préalablement prêté : DÉCRIRE ET RECHERCHER les conditions de travail sur les chaînes de conditionnements dans
1ère Chambre
DCA_23VE02881_20240702
2 juillet 2024
L'article 18 de la convention pour la protection des droits de l'homme et de la dignité de l'être humain à l'égard des applications de la biologie et de la médecine stipule : " 1.
ECLI:CEDH:001-111866
12 juin 2012
Le 15 mai 2007, à la fin de la durée initiale de la mesure, le département de l’économie et de l’intérieur du canton d’Argovie refusa la libération conditionnelle du requérant et exigea le renouvellement
ECLI:FR:CCASS:2018:C200292
8 mars 2018
Le droit à indemnisation de M.
1ère chambre
DTA_2500136_20260303
3 mars 2026
sa requête tendant au remboursement immédiat du crédit d’impôt pour investissement corse de transmettre au Conseil d’État, la question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits
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