En effet, l'absence de faute pénale n'exclut pas l'existence d'une faute professionnelle. Plusieurs incidents du même ordre sont établis, le premier datant de juillet 2005 à l'égard de Madame Y...

Par ordonnance en date du 02 septembre 2021, le juge commissaire du tribunal judiciaire de [Localité 5] a fait droit à sa demande.

[K] [U] étant un professionnel des transactions immobilières, l'époux de Mme [M] [U] étant gestionnaire immobilier et le fils de Mme [I] étant avocat ; Mais considérant que le fait que Me [J] ait notifié

A..., architecte DPLG, du tableau de l’ordre en raison de diverses fautes professionnelles.

L'ensemble de ces fautes professionnelles, de par leur répétition et leur particulière gravité me conduisent à vous notifier votre licenciement pour votre licenciement pour faute grave, licenciement qui

Attendu que Monsieur X... n'oppose aucune argumentation sérieuse aux fautes professionnelles qui résultent de ces rapports ; que son accusation de parti pris de l'ensemble du personnel médical ou infirmier

[G] considère qu'il s'agit là de fautes professionnelles pour lesquelles son avocat est assuré, et que par ailleurs le nombre d'heures facturées, tant au titre de la préparation du dossier, qu'au titre

la nature privilégiée et hypothécaire de sa créance ; que l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 10 janvier 2002), ayant retenu les fautes professionnelles des notaires et des avocats et fixé le préjudice

ont contribué à la réalisation de l'entier préjudice de la société SRK que la clause stipulant que l'architecte ne sera responsable que dans la mesure de ses fautes professionnelles et ne pourra être

Maître Z... rappelle que la loi réserve la connaissance des fautes professionnelles commises par les avocats au juge de droit commun.

La décision attaquée en conclut que les faits reprochés à M. B sont matériellement établis et constitutifs d'une faute professionnelle, ce que la société requérante ne conteste au demeurant pas.

Mme [L] et a infirmé partiellement la décision du 22 mai 2008 en ramenant le montant total de la somme due à 23.031,89 € ; Que par acte du 10 août 2009, estimant que Me [O] avait commis plusieurs fautes

Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de

Rappelant le contexte et l'historique du litige, elle fait valoir qu'elle a défendu les intérêts de M.

Président : SPATERI Thomas, Vice-Président JOUBERT Stéfanie, Vice-Présidente BERGER-GENTIL Blandine, Vice-Présidente, juge rapporteur Greffier lors des débats : ALLIONE Bernadette Vu le rapport fait

SUR CE L'article 12 de la convention collective nationale du Crédit Agricole dispose qu'en cas de faute dans l'exercice de la profession diverses mesures disciplinaires peuvent être prises et que

LAVOIR réplique que l'action en répétition de l'indu doit être dirigée directement contre celui qui s'est enrichi, soit Madame A... ; que Monsieur X... ne démontre aucunement qu'elle aurait commis une faute

regardée comme soutenant que : - la décision de non-renouvellement de son contrat est entachée d'une erreur de droit dès lors qu'elle ne se fonde sur aucun motif lié à l'intérêt du service ; - aucune faute