logement loué par M.

qui a constaté le 9 avril 2025 que Monsieur [B] [X] occupait ce logement, avec sa fille, Madame [F] [Z] [V] [X] et sa fille.

Le logement permet une aération suffisante.

M... est âgé de 52 ans et sans enfant à charge, que malgré une aide personnalisée au logement passée de 98 euros à 280 euros, le débiteur n'a pas réglé même de façon symbolique une part de l'indemnité

Invoquant l'indécence du logement, les locataires ont formé des demandes reconventionnelles en exécution de travaux de réfection, suspension du paiement des loyers et indemnisation de leur préjudice.

Le 16 août 2010, l'association ASF [Localité 3] a sous-loué à Madame [J] [K] et Monsieur [R] [E] ce même logement, avec effet au 1er mai 2012 jusqu'au glissement du bail, le logement précité moyennant

Les intimés sont fondés à obtenir une indemnité de 600 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

. : . la somme de 5. 887, 25 euros au titre de l'indemnité de secours et des frais funéraires, . la somme de 24. 160, 25 euros représentant les arrérages échus au 31 décembre 2001 de la rente accident

L'arrêt attaqué (Toulouse, 17 mai 2023) fixe les indemnités de dépossession revenant à Mme [R] ainsi qu'à MM.

#Fonction publique – Fonctionnaires – Détachement dans l’intérêt du service – Congé de convenance personnelle – Frais de logement et de scolarité – Recours en indemnité – Responsabilité pour faute – Enrichissement

devenue, après le décès de son époux, titulaire du bail conclu le 15 mars 2022 avec l'établissement public Grand [Localité 3] habitat (le bailleur) venant aux droits du précédent bailleur pour un logement

lorsque la personne logée cesse de remplir les conditions d'admission dans l'établissement telles qu'elles sont précisées dans le contrat ou lorsque l'établissement cesse son activité.

humaine, elle ne pouvait ignorer les conditions d'hébergement qui se pratiquaient à quelques dizaines de mètres de sa propre habitation et a bien commis une faute civile en permettant ces conditions de logement

de l'allocation logement.

jour l'ordonnance dont la teneur suit : EXPOSÉ : Selon acte sous seing privé du 2 août 2014, [B] [R] et [A] [F] ont consenti un bail d'habitation à [C] [M] et [E] [M] née [L] portant sur un logement

Mme Antonina X..., prétendant avoir été salariée de sa soeur Mme Lucie X..., gérante d'un commerce de vente de fleurs, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappels de salaires et d'indemnités

A l'audience du 3 février 2026, l'établissement public Alpes Isère Habitat actualise sa créance à valoir sur les loyers, charges et indemnités d'occupation dus au 31 décembre 2025 à la somme de 4981,51

Y..., ainsi que la compagne, les enfants et les parents de ce dernier (les consorts Y...) ont assigné Mme X... et la société Pacifica en indemnisation de leurs préjudices et mis en cause la Mutuelle sociale

d'occupation dus la somme provisionnelle principale de 4636,92 Euros décompte arrêté au 13 juin 2025 inclus, - La voir condamnée à lui verser par provision une indemnité d'occupation égale au montant

[R] [E] au paiement des sommes provisionnelles suivantes : - 2149,05 euros au titre des redevances et indemnités d'occupation arrêtées au 14 mai 2025, échéance d’avril 2025 incluse, ; - une indemnité mensuelle