sont pas applicables si le nombre de lots destinés à l'implantation des bâtiments n'étant pas supérieur à cinq, le lotisseur s'engage à ce que les équipements communs soient attribués en propriété divise

En deuxième lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 442-1 du code de l'urbanisme : " Constitue un lotissement la division en propriété ou en jouissance d'une unité foncière ou de plusieurs unités

W... épouse D... ne peut disposer de la partie de son terrain divisée en trois parcelles cadastrales dont M. P...

X... à l'étage, dans une maison individuelle divisée pour la circonstance en deux lots ; que Mme X... a mis en vain son frère en demeure de libérer la pièce du rez-de-chaussée qui lui appartenait et que

Aux termes de l'article L. 442-1 du code de l'urbanisme : " Constitue un lotissement la division en propriété ou en jouissance d'une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës ayant pour

Aux termes de l'article 1.5 des dispositions générales du PLUi : " Lorsque le terrain d'assiette du projet doit faire ou a fait l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, les règles édictées

Considérant que, le 16 janvier 2004, la société civile immobilière Clamaux a acquis un immeuble sis rue Bezan à Auxerre et que, par un règlement de copropriété du 10 juillet 2003, l'immeuble a été divisé

acte notarié du 22 janvier 2001, la SCI Porte bleue (la SCI) a acquis de Mme [Z] [L] un immeuble à usage d'habitation et de commerce situé [Adresse 7] à [Localité 6] (87), cadastré EO [Cadastre 1], divisé

En règle générale, elle suppose qu'il ne soit pas possible de diviser les biens afin de les répartir entre les différents lots, sans perte significative pour les copartageants.

) Lot 43 : - Bail emphytéotique en date du 21 septembre 1973, conclu pour une durée de 99 ans ; - Acquisition des droits emphytéotiques par la SCI KENZA IMMOBILIER, le 26 octobre 2005 ; - local divisé

société Lacmheo fait valoir que la parcelle AM [Cadastre 1] a fait l'objet de deux divisions successives ayant donné lieu aux parcelles AM [Cadastre 3] et AM [Cadastre 4], cette dernière ayant été divisée

son appartement ; qu’en outre aucune facture n’est produite ; que le demandeur met à sa charge des consommations relatives à un robinet extérieur dans les parties communes dont le montant doit être divisé

désordres subis par les époux Z... résultent de l'écroulement d'un mur de clôture et d'un escalier situé en limite de propriété ; qu'il ressort du règlement de copropriété que l'immeuble sis [...] est divisé

; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 30 mars 2017), que l'ensemble immobilier dénommé [...] à [...] comporte, d'une part, un immeuble en copropriété qui a été divisé

barrière de Pessac, avec une large façade sur les deux rues ; que le terrain comporte deux constructions, dont l'une en mauvais état de 62 m², et l'autre de 127 m² avec annexe et garage, mais il peut être divisé

l'aviation civile, relatif au régime complémentaire de retraite du personnel navigant de l'aviation civile, dans sa rédaction issue de l'article 13 du décret attaqué, dispose que : " Pour la période de jouissance

MOTIFS DE LA DECISION : Attendu que le règlement de copropriété, document conventionnel, détermine la destination des parties privatives et les conditions de leur jouissance dans le respect de la destination

que son projet ne modifie absolument pas la destination de l'ensemble immobilier en copropriété dont les copropriétaires sont autorisés par le règlement de copropriété à s'échanger les lots, à les diviser

qu'en toute hypothèse l'autorisation de l'assemblée générale était nécessaire et à l'unanimité dès lors que la modification, qui affecte le règlement de copropriété, portait atteinte aux modalités de jouissance

Tronche (38) comprenant un sous-sol, un rez-de-jardin, deux étages et des combles ; L'état descriptif de division et le règlement de copropriété ont été publiés le 12 octobre 1984 ; L'immeuble est divisé