Le service a ainsi, à bon droit, évalué le prix mensuel de la location de cette villa par comparaison avec des locations similaires en fonction du marché immobilier de Saint-Tropez, en s'appuyant sur huit

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que la cour d'appel a, sans violer le principe de la contradiction, retenu que l'apport partiel

LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Représentée par Me Audrey BOUDOUX D'HAUTEFEUILLE, avocat au barreau d'AMIENS

X..., propriétaire d'un logement d'habitation sis à La Couronne donné en location à Mme Y..., a délivré à celle-ci, le 15 janvier 2001, un congé aux fins de reprise au bénéfice de sa belle-mère, Mme Z.

X..., propriétaire d'un logement, l'a donné en location à Mme Y..., que M.

Ce véhicule dûment livré à la société CJL Evolution, a été cédé en parallèle par la société Axialease à la SASU Franfinance Location.

X... est décédé le 12 décembre 2006 ; qu'après mise en recouvrement des droits supplémentaires, Mme X... a demandé le dégrèvement de ces impositions et obtenu partiellement satisfaction ; que l'administration

X... de conserver la propriété du fonds en le faisant exploiter en location-gérance, cette volonté étant elle-même déduite du seul fait que M.

du bail pour avoir consenti une sous-location prohibée à M.

Par une réclamation préalable du 12 octobre 2020, elle a sollicité un dégrèvement partiel pour ces deux années, à hauteur de 4 243 euros et 4 274 euros.

X... conserverait l'utilisation du véhicule jusqu'au terme du contrat de location ; qu'en refusant de faire application de cette clause du protocole d'accord, la cour d'appel a violé l'article 1134

. ; la société demande que le Conseil d'Etat annule un jugement du tribunal administratif de Nantes en date du 14 février 1985 ayant partiellement rejeté sa requête tendant à la décharge de la taxe sur

X... a engagé Mlle Y... en qualité de serveuse à temps partiel ; que le 22 décembre 1996 la salariée a été licenciée pour motif économique ; que l'activité du bar-brasserie exploité par l'employeur s'est

l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989, et l'article 1024 du Code civil ; Attendu que lorsqu'un dépôt de garantie est prévu par le contrat de location

société) a, acheté en novembre 1990, un immeuble situé à Gap et consenti sur cet immeuble un bail commercial à la société Fontreyne ; que le 8 juillet 1997, la société ECDC Tourisme et CHR a pris en location-gérance

ensemble de l'article L. 145-1 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 13 juin 2006), rendu en matière de référé, que la société Groupe Prim's H B H Constructions a donné en location

Y... a donné en location à M. et Mme X... des locaux à usage commercial ; que le 1er mars 1996, Mme X... a conclu avec M.

pris en ses deux branches ; Attendu que, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, les époux X..., propriétaires d'un fonds de commerce aux activités multiples, ont, le 29 juillet 1975, confié en location-gérance

Joseph X..., demeurant ..., Les Caillols, 13012 Marseille, en cassation d'un arrêt rendu le 19 juin 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (18e chambre sociale), au profit de la société Location

X... a donné en location-gérance à la société Lanata Balagne matériaux (LBM) son fonds de commerce de négoce de matériaux de construction exploité sous l'enseigne "Corse matériaux" ; qu'un différend étant