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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
61372241cd580146773fb799
11 janvier 1995
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. K.
3ème chambre 3ème section
6a15e887cdc6046d4705a80a
20 mai 2026
de marque, concurrence déloyale et parasitisme.
comm
61372245cd580146773fb993
7 juin 1994
et 11 de la loi du 31 décembre 1964 ; alors, d'autre part, que le dépôt d'une marque pour identifier un produit interdit à des tiers d'user de cette marque à titre de nom commercial ou d'enseigne dès
cr
6137260acd580146774227dc
21 juin 2000
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un juin deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00322
5 juin 2024
la marque de nature à tromper le public, non sur les qualités de son titulaire, mais sur les caractéristiques des produits ou des services désignés ; qu'en énonçant, pour retenir que les marques "Fauré
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01688
20 juin 2018
SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE
613725fdcd580146774221af
12 septembre 2000
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze septembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport
Chambre 4-4
5fd9b531849095aab4d87e28
5 décembre 2019
L'association Oeuvres hospitalières françaises de l'ordre de Malte oppose la prescription des demandes nouvelles de la salariée présentées devant la cour, dénie, sur le fond, les manquements contractuels
6137235bcd58014677408b08
5 octobre 1999
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.
613722decd58014677402814
18 mars 1997
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société François Marot, société anonyme, dont
613723eacd5801467740fddd
24 septembre 2002
d'appel de la société ACME demandaient seulement l'interdiction pour la société ACCS d'exploiter et de reproduire des catalogues comportant ou non les références à la marque ACME et ne sollicitaient pas
VENCE, en date du 4 mars 2014, qui, dans l'information suiviec/M. C
ECLI:FR:CCASS:2016:CR02486
8 juin 2016
K..., partie civile, agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de représentante légale de ses enfants mineures O... et Q...
11e chambre
615e0e40c25a97f0381f53f6
7 mai 2014
suivants : - non-déclaration et non-paiement de sa période de travail du 13 au 30 avril 2011, - non-déclaration et non-paiement de ses heures supplémentaires, - non-respect des dispositions de l'article
Chambre 7/Section 1
6a109a14cdc6046d479a700a
22 mai 2026
La banque soutient par ailleurs qu'étant dépositaire de fonds mais non gestionnaire, elle n'a pas manqué à son devoir de vigilance concernant les opérations litigieuses ordonnées par la cliente elle-même
Chambre sociale
630ef9e3223d7c4f1370536d
23 août 2022
La lettre de licenciement du 30 mai 2018 est ainsi motivée : « Suite à une répétition de manquements (retard non justifiés), de comportements inadaptés (par exemple : propos déplacés le 12 février 2018
civ1
60794d249ba5988459c4823a
16 novembre 2004
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 16 mars 2000), que Mme X..., exerçant la profession
613723dbcd5801467740f0ed
8 janvier 2002
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Maillard, société anonyme, dont le siège
Cour d'Appel
6253ccd3bd3db21cbdd915fa
21 mai 2014
Arrêt no 14/ 00308 21 Mai 2014 --------------- RG No 13/ 02669------------------ Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de METZ 05 Septembre 2013 F 12/ 00153 ------------------ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01561
24 octobre 2018
octobre 2018 Rejet Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1561 F-D Pourvoi n° U 17-17.496 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM
Chambre 1-1
5fdab516354eb6464d8166f3
4 juin 2019
[D] [U] en 2009 faisait état de la servitude publiée sur la fiche au nom de l'auteur de la SCI Chalet Hôtel ; Me [X] [G] aurait dû faire une réquisition hypothécaire sur l'immeuble et non sur les propriétaires
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