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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

61372241cd580146773fb799

Cassation

11 janvier 1995

11 janvier 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. K.

Source officielle
TJ

3ème chambre 3ème section

6a15e887cdc6046d4705a80a

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

de marque, concurrence déloyale et parasitisme.

Source officielle
CC

comm

61372245cd580146773fb993

Cassation

7 juin 1994

7 juin 1994

et 11 de la loi du 31 décembre 1964 ; alors, d'autre part, que le dépôt d'une marque pour identifier un produit interdit à des tiers d'user de cette marque à titre de nom commercial ou d'enseigne dès

Source officielle
CC

cr

6137260acd580146774227dc

Cassation

21 juin 2000

21 juin 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un juin deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00322

Cassation

5 juin 2024

5 juin 2024

la marque de nature à tromper le public, non sur les qualités de son titulaire, mais sur les caractéristiques des produits ou des services désignés ; qu'en énonçant, pour retenir que les marques "Fauré

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01688

Cassation

20 juin 2018

20 juin 2018

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

Source officielle
CC

cr

613725fdcd580146774221af

Cassation

12 septembre 2000

12 septembre 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze septembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Source officielle
CA

Chambre 4-4

5fd9b531849095aab4d87e28

Appel

5 décembre 2019

5 décembre 2019

L'association Oeuvres hospitalières françaises de l'ordre de Malte oppose la prescription des demandes nouvelles de la salariée présentées devant la cour, dénie, sur le fond, les manquements contractuels

Source officielle
CC

comm

6137235bcd58014677408b08

Cassation

5 octobre 1999

5 octobre 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Source officielle
CC

comm

613722decd58014677402814

Cassation

18 mars 1997

18 mars 1997

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société François Marot, société anonyme, dont

Source officielle
CC

comm

613723eacd5801467740fddd

Cassation

24 septembre 2002

24 septembre 2002

d'appel de la société ACME demandaient seulement l'interdiction pour la société ACCS d'exploiter et de reproduire des catalogues comportant ou non les références à la marque ACME et ne sollicitaient pas

Source officielle
CC

cr

VENCE, en date du 4 mars 2014, qui, dans l'information suiviec/M. C

ECLI:FR:CCASS:2016:CR02486

Cassation

8 juin 2016

8 juin 2016

K..., partie civile, agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de représentante légale de ses enfants mineures O... et Q...

Source officielle
CA

11e chambre

615e0e40c25a97f0381f53f6

Appel

7 mai 2014

7 mai 2014

suivants : - non-déclaration et non-paiement de sa période de travail du 13 au 30 avril 2011, - non-déclaration et non-paiement de ses heures supplémentaires, - non-respect des dispositions de l'article

Source officielle
TJ

Chambre 7/Section 1

6a109a14cdc6046d479a700a

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

La banque soutient par ailleurs qu'étant dépositaire de fonds mais non gestionnaire, elle n'a pas manqué à son devoir de vigilance concernant les opérations litigieuses ordonnées par la cliente elle-même

Source officielle
CA

Chambre sociale

630ef9e3223d7c4f1370536d

Appel

23 août 2022

23 août 2022

La lettre de licenciement du 30 mai 2018 est ainsi motivée : « Suite à une répétition de manquements (retard non justifiés), de comportements inadaptés (par exemple : propos déplacés le 12 février 2018

Source officielle
CC

civ1

60794d249ba5988459c4823a

Cassation

16 novembre 2004

16 novembre 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 16 mars 2000), que Mme X..., exerçant la profession

Source officielle
CC

comm

613723dbcd5801467740f0ed

Cassation

8 janvier 2002

8 janvier 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Maillard, société anonyme, dont le siège

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccd3bd3db21cbdd915fa

Appel

21 mai 2014

21 mai 2014

Arrêt no 14/ 00308 21 Mai 2014 --------------- RG No 13/ 02669------------------ Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de METZ 05 Septembre 2013 F 12/ 00153 ------------------ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01561

Cassation

24 octobre 2018

24 octobre 2018

octobre 2018 Rejet Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1561 F-D Pourvoi n° U 17-17.496 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Source officielle
CA

Chambre 1-1

5fdab516354eb6464d8166f3

Appel

4 juin 2019

4 juin 2019

[D] [U] en 2009 faisait état de la servitude publiée sur la fiche au nom de l'auteur de la SCI Chalet Hôtel ; Me [X] [G] aurait dû faire une réquisition hypothécaire sur l'immeuble et non sur les propriétaires

Source officielle

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