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262 284 résultats pour « nature judiciaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613725f7cd58014677421e77

Cassation

8 septembre 1999

8 septembre 1999

violation des articles 138, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble la liberté d'aller et venir, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mainlevée de contrôle judiciaire

Source officielle
CC

comm

6137248bcd58014677416648

Cassation

3 octobre 2006

3 octobre 2006

CFF a poursuivi la vente des immeubles des deux SCI ; que des négociations s'étant engagées, la SCI Quark a adressé, le 8 février 1992, au CFF une lettre visant en objet la "suspension de la vente judiciaire

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00228

Cassation

17 février 2021

17 février 2021

référendaires, Mme Rémery, avocat général, et Mme Jouanneau, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire

Source officielle
CC

cr

6137263bcd58014677423f6e

Cassation

4 octobre 2006

4 octobre 2006

28 mois mis pour instruire un dossier portant sur des faits commis dans plusieurs départements, dans des conditions ayant nécessité de nombreuses auditions de témoins ainsi que des investigations de nature

Source officielle
CC

civ2

6137250acd5801467741a74c

Cassation

13 septembre 2007

13 septembre 2007

présente à juger, soit sur l'action introduite, soit sur une exception, une question de compétence soulevant une difficulté sérieuse et mettant en jeu la séparation des autorités administratives et judiciaires

Source officielle
CA

4ème Chambre

69f437a8cdc6046d472d3c06

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Par jugement contradictoire du 29 août 2024, le tribunal judiciaire de Rennes a : - condamné la SARL Vegetal Design à verser à M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00177

Cassation

10 février 2026

10 février 2026

Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c864bd3db21cbdd8529a

Appel

14 mars 2001

14 mars 2001

séries de désordres, la première se manifestant par un affaissement du complexe horizontal du sol, la seconde par des mouvements de la superstructure se traduisant par l'apparition de fissures, de nature

Source officielle
TA

Autres délais-Etrangers-2

DTA_2401174_20240703

Administratif

3 juillet 2024

3 juillet 2024

pays tiers dans lequel le ressortissant concerné d'un pays tiers décide de retourner volontairement et sur le territoire duquel il sera admis ; 4) " décision de retour " : une décision ou un acte de nature

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00950

Cassation

5 juin 2019

5 juin 2019

ou, sous son contrôle, l'agent de police judiciaire a le devoir de notifier immédiatement les droits attachés au placement en garde à vue ; que tout retard dans la mise en oeuvre de cette obligation,

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00363

Cassation

1 juillet 2020

1 juillet 2020

T... , a été mise en redressement judiciaire le 13 juillet 2018, la société FHB étant désignée en qualité d'administrateur judiciaire et la société [...] en celle de mandataire judiciaire.

Source officielle
CC

civ3

61372175cd580146773f3eb8

Cassation

3 avril 1991

3 avril 1991

décédé ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

Source officielle
CC

cr

613725bfcd58014677420389

Cassation

8 mars 2000

8 mars 2000

ainsi que les juges qui seront éventuellement appelés à connaître de la régularité du contrôle d'identité, précisent, aux termes d'énonciations très circonstanciées, la nature de l'indice de nature à

Source officielle
CC

cr

61372580cd5801467741e498

Cassation

24 avril 1996

24 avril 1996

subséquente; "aux motifs que l'interpellation de Jean C., sans l'emploi de moyens coercitifs nécessaires à l'arrestation d'un suspect déterminé à se soustraire aux investigations, n'a pas été de nature

Source officielle
CC

cr

61372693cd58014677426b09

Cassation

12 avril 2005

12 avril 2005

de commission de l'infraction, il convient d'infirmer le jugement déféré quant à la pénalité infligée ; que, seule une peine de quatre mois d'emprisonnement assortis en intégralité de sursis est de nature

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00340

Cassation

11 mai 2023

11 mai 2023

rapport, à voir fixer la valeur des ses parts à une certaine somme et à voir condamner la SCI à lui verser cette somme, alors « que dès lors qu'en cas de contestation entre associés, seul l'expert judiciaire

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00396

Cassation

15 avril 2026

15 avril 2026

AVRIL 2026 Le syndicat national CFDT des transports urbains (SNTU-CFDT), dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° B 25-14.246 contre le jugement rendu le 10 avril 2025 par le tribunal judiciaire

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100832

Cassation

17 décembre 2025

17 décembre 2025

[CM], désignés liquidateurs de la société Elite Insurance, à l'occasion du placement en liquidation judiciaire de cet assureur, à Gibraltar, postérieurement à l'action engagée, en France, par des assurés

Source officielle
CC

comm

61372365cd5801467740932c

Cassation

7 mars 2000

7 mars 2000

cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

Source officielle
CC

comm

6137242fcd5801467741354f

Cassation

24 mars 2004

24 mars 2004

ordonnances attaquées rendues par le premier président de la cour d'appel (Fort-de-France, 14 décembre 2000 et 15 février 2001), que par décision du 30 octobre 2000, le juge-commissaire de la liquidation judiciaire

Source officielle

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