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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725f7cd58014677421e77
8 septembre 1999
violation des articles 138, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble la liberté d'aller et venir, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mainlevée de contrôle judiciaire
comm
6137248bcd58014677416648
3 octobre 2006
CFF a poursuivi la vente des immeubles des deux SCI ; que des négociations s'étant engagées, la SCI Quark a adressé, le 8 février 1992, au CFF une lettre visant en objet la "suspension de la vente judiciaire
soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00228
17 février 2021
référendaires, Mme Rémery, avocat général, et Mme Jouanneau, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire
6137263bcd58014677423f6e
4 octobre 2006
28 mois mis pour instruire un dossier portant sur des faits commis dans plusieurs départements, dans des conditions ayant nécessité de nombreuses auditions de témoins ainsi que des investigations de nature
civ2
6137250acd5801467741a74c
13 septembre 2007
présente à juger, soit sur l'action introduite, soit sur une exception, une question de compétence soulevant une difficulté sérieuse et mettant en jeu la séparation des autorités administratives et judiciaires
4ème Chambre
69f437a8cdc6046d472d3c06
30 avril 2026
Par jugement contradictoire du 29 août 2024, le tribunal judiciaire de Rennes a : - condamné la SARL Vegetal Design à verser à M.
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00177
10 février 2026
Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.
Cour d'Appel
6253c864bd3db21cbdd8529a
14 mars 2001
séries de désordres, la première se manifestant par un affaissement du complexe horizontal du sol, la seconde par des mouvements de la superstructure se traduisant par l'apparition de fissures, de nature
Autres délais-Etrangers-2
DTA_2401174_20240703
3 juillet 2024
pays tiers dans lequel le ressortissant concerné d'un pays tiers décide de retourner volontairement et sur le territoire duquel il sera admis ; 4) " décision de retour " : une décision ou un acte de nature
ECLI:FR:CCASS:2019:CR00950
5 juin 2019
ou, sous son contrôle, l'agent de police judiciaire a le devoir de notifier immédiatement les droits attachés au placement en garde à vue ; que tout retard dans la mise en oeuvre de cette obligation,
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00363
1 juillet 2020
T... , a été mise en redressement judiciaire le 13 juillet 2018, la société FHB étant désignée en qualité d'administrateur judiciaire et la société [...] en celle de mandataire judiciaire.
civ3
61372175cd580146773f3eb8
3 avril 1991
décédé ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire
613725bfcd58014677420389
8 mars 2000
ainsi que les juges qui seront éventuellement appelés à connaître de la régularité du contrôle d'identité, précisent, aux termes d'énonciations très circonstanciées, la nature de l'indice de nature à
61372580cd5801467741e498
24 avril 1996
subséquente; "aux motifs que l'interpellation de Jean C., sans l'emploi de moyens coercitifs nécessaires à l'arrestation d'un suspect déterminé à se soustraire aux investigations, n'a pas été de nature
61372693cd58014677426b09
12 avril 2005
de commission de l'infraction, il convient d'infirmer le jugement déféré quant à la pénalité infligée ; que, seule une peine de quatre mois d'emprisonnement assortis en intégralité de sursis est de nature
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00340
11 mai 2023
rapport, à voir fixer la valeur des ses parts à une certaine somme et à voir condamner la SCI à lui verser cette somme, alors « que dès lors qu'en cas de contestation entre associés, seul l'expert judiciaire
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00396
15 avril 2026
AVRIL 2026 Le syndicat national CFDT des transports urbains (SNTU-CFDT), dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° B 25-14.246 contre le jugement rendu le 10 avril 2025 par le tribunal judiciaire
civ1
ECLI:FR:CCASS:2025:C100832
17 décembre 2025
[CM], désignés liquidateurs de la société Elite Insurance, à l'occasion du placement en liquidation judiciaire de cet assureur, à Gibraltar, postérieurement à l'action engagée, en France, par des assurés
61372365cd5801467740932c
7 mars 2000
cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire
6137242fcd5801467741354f
24 mars 2004
ordonnances attaquées rendues par le premier président de la cour d'appel (Fort-de-France, 14 décembre 2000 et 15 février 2001), que par décision du 30 octobre 2000, le juge-commissaire de la liquidation judiciaire
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