physiques importants et non transitoires à la duplication des éléments de réseaux, l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse peut imposer que l'accès soit fourni, dans le respect des principes

Article R421-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 89

Code des assurances

Le fonds de garantie peut intervenir même devant les juridictions répressives et même pour la première fois en cause d'appel, en vue, notamment, de contester le principe ou le montant de l'indemnité réclamée, dans toutes les instances engagées entre les

Article R161-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 42 > 08

Code de la sécurité sociale

Pour l'établissement de ce document, le prescripteur a en principe recours au téléservice dédié.

Article L612-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 51

Code monétaire et financier

I. – Sans préjudice de l'article L. 612-8-1, le collège de supervision en formation plénière arrête les principes d'organisation et de fonctionnement, le budget et le règlement intérieur de l'Autorité.

Article L1413-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 01

Code général des collectivités territoriales

du conseil régional, le président du conseil exécutif pour la collectivité de Corse, le président de l'organe délibérant, ou leur représentant, comprend des membres de l'assemblée délibérante ou de l'organe délibérant, désignés dans le respect du principe

Article R6523-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 60

Code du travail

Les représentants désignés en application du 2° comprennent un nombre égal de femmes et d'hommes, conformément au principe de parité tel que défini à l'article L. 6123-3.

Article R321-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 35 > 43

Code de la construction et de l'habitation

Ce principe de non cumul ne s'applique pas aux prêts mentionnés à l'article L. 31-10-1.

Article L228-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 27

Code de commerce

-Lorsque les statuts qui créent une catégorie d'actions de préférence ont prévu, préalablement à leur souscription, le principe du rachat et en ont organisé les modalités, doivent uniquement être satisfaites, outre les conditions mentionnées aux articles

Article L6146-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 63 > 24

Code de la santé publique

Les principes essentiels de l'organisation en pôles de l'établissement et de leurs règles de fonctionnement figurent dans le règlement intérieur de l'établissement.

Article L4311-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 30 > 02

Code des transports

Ces opérations doivent être compatibles avec les principes d'aménagement définis dans le schéma de cohérence territoriale du territoire concerné.

Article L622-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 45 > 37

Code de la sécurité intérieure

la sécurité des personnes ou des biens, à la sécurité publique ou à la sûreté de l'Etat et sont incompatibles avec l'exercice des fonctions susmentionnées ; 5° S'il ne justifie pas de son aptitude professionnelle, notamment d'une connaissance des principes

Article A821-93

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 58

Code de commerce

La présente norme a pour objet de définir les principes et de préciser leurs modalités d'application concernant l'obligation légale faite au commissaire aux comptes de justifier de ses appréciations dans son rapport sur les comptes annuels et dans son

Article L5121-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 17

Code de la santé publique

De même, les différents sels, esters, éthers, isomères, mélanges d'isomères, complexes ou dérivés d'un principe actif sont regardés comme ayant la même composition qualitative en principe actif, sauf s'ils présentent des propriétés sensiblement différentes

Article Annexe VI

—

La présente annexe établit les principes garantissant que les évaluations effectuées conformément à l'article 9 du décret du 26 février 2004 susvisé et les décisions prises par le ministre chargé de l'environnement concernant l'autorisation d'un produit

Article Annexe

—

Principes généraux Les émetteurs habilités candidats à une extension de leur habilitation à l'émission du chèque emploi-service universel préfinancé sous forme dématérialisée sont libres de proposer les solutions fonctionnelles, logicielles et matérielles

LEGIARTI000038929350

—

. ― Principe. Article 3 I. ― Les catégories de locataires.

Article Annexe 2

—

capable de situer à un client le contexte environnemental du CESI, l'aspect réglementaire, le marché et les labels de qualité - contexte environnemental global énergétique et GES 3 h 00 1.2 : savoir expliquer à un client le fonctionnement d'un CESI - principes

LEGIARTI000031825492

—

L'objectif de qualité des comptabilités et sa déclinaison opérationnelle L'objectif de qualité des comptabilités vise à la tenue rigoureuse de la comptabilité budgétaire et de la comptabilité générale ; il est assuré par le respect des principes comptables

LEGIARTI000043050815

—

Tolérance contractuelle (3) - la conformité aux normes de la présentation générale de comptabilité ; L'examen est exhaustif sur les principes généraux du PCG et leur mise en œuvre opérationnelle.

Article L441-2-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 68

Code de la construction et de l'habitation

Il précise son principe et ses modalités, notamment les critères choisis et leur pondération, ainsi que les conditions dans lesquelles le refus d'un logement adapté aux besoins et aux capacités du demandeur peut modifier la cotation de sa demande.

Page 109 · 2 872 résultats

← Précédent Suivant →