A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution du décret du 16 mai 2006 par

remboursés, la caisse a fait pratiquer une saisie-attribution dont les emprunteurs et cautions ont demandé la mainlevée devant un juge de l'exécution, en invoquant par ailleurs le bénéfice de la suspension

Sur les conclusions à fin de suspension de la décision portant refus de renouvellement de titre de séjour : 5.

Aux termes de l'article 504 de ce code : " La preuve du caractère exécutoire ressort du jugement lorsque celui-ci n'est susceptible d'aucun recours suspensif ou qu'il bénéficie de l'exécution provisoire

Il fait valoir que : - le recours formé contre la décision portant obligation de quitter le territoire français étant suspensif, il ne saurait être sollicité du juge des référés de procéder à la suspension

L'Etat de Malaisie réplique que, dans l'exercice de sa faculté de surseoir à statuer, le juge doit être exclusivement guidé par la bonne administration de la justice et ne saurait méconnaître le caractère non-suspensif

sur le territoire durant l'examen de son recours par la cour.

En revanche, si le requérant a entendu demander la suspension de l’exécution de l’interdiction de retour en France prononcée par l’article 3 de l’arrêté en cause, cette mesure, qui ne produit aucun effet

Par un courrier du 20 avril 2023, l'association Urba Terra a présenté un recours gracieux à l'encontre de cette décision.

Il soutient que : - sa requête est recevable, dès lors que le recours au fond n'est suspensif qu'en ce qui concerne la mesure d'éloignement contenue dans l'arrêté du préfet de Saône-et-Loire du 17 mars

RECOURS SUSPENSIF (1 pages) Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N° RG 25/03878 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLVAV Décision déférée : ordonnance rendue le 16 juillet 2025,

Une telle possibilité est ouverte y compris dans le cas où un texte impose l'exercice d'un recours administratif préalable avant de saisir le juge, sans donner un caractère suspensif à ce recours obligatoire

Une telle possibilité est ouverte y compris dans le cas où un texte impose l'exercice d'un recours administratif préalable avant de saisir le juge, sans donner un caractère suspensif à ce recours obligatoire

F soutient que la mesure d'éloignement prise à son encontre porte atteinte à son droit à un recours juridictionnel effectif en ce qu'elle prive d'effet suspensif son recours formé devant la Cour nationale

par application de la loi du 30 décembre 1997 relative aux rapatriés réinstallés dans une profession non salariée.

    Parallèlement, par une ordonnance du 28 avril 2021, le juge des référés du tribunal administratif de Paris, saisi par le requérant d’un recours en référé-suspension sur le fondement de l’

mai 2023, Mme C B, représentée par Me Ortego Sampedro, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension

- Le préfet peut aussi faire appel mais, en ce cas, son recours n’est pas suspensif. - L’appel du procureur de la République ou du préfet est transmis par tout moyen au greffe de la Cour d’appel de [

le territoire est suspensive de son exécution ; - le recours en annulation, ainsi que la demande d’aide juridictionnelle, n’ont été déposés qu’après l’expiration du délai de recours contentieux ; dès

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 11 L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 04 JUILLET 2025