d'intervention des 26 avril 2007, 15 janvier 2008, avril 2008 et 25 novembre 2008 à l'exclusion des procès-verbaux dits de « réception de documents » des 2 juin, 1er septembre, 9 septembre et 15 décembre

; qu'au demeurant, aucun texte n'exige que le procès-verbal mentionne à peine de nullité l'identité du service ayant opéré la vérification annuelle de l'appareil ; que la vérification périodique du 1er

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 4 septembre 2003), que par jugement

contributions indirectes, l'a condamné à diverses amendes et pénalités fiscales ainsi qu'à la confiscation des matériels saisis ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen

X... pouvait réclamer l'avantage résultant de cet usage ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le premier moyen du pourvoi du salarié et du syndicat national des journalistes CGT :

X... et la société Jean-Paul X... font grief à l'arrêt d'avoir annulé le procès-verbal de saisie-contrefaçon dressé les 15 et 22 septembre 1998 par la SCP d'huissier Polidori, alors, selon le moyen :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches : Attendu M. X... a chargé M.

1992, qui, pour exécution de travaux de construction en méconnaissance des prescriptions du permis de construire, l'a condamné à 644 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen

à la réglementation sur la publicité des prix, l'a condamné à sept amendes de 1 000 francs et à une amende de 3 000 francs ; Vu le mémoire produit et le mémoire complémentaire ; Sur le premier moyen

pénale, violation des droits de la défense ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats que Mlle Y..., magistrat de la République d'Allemagne, a assisté au délibéré de la cour d'assises ;

chambre correctionnelle, en date du 17 octobre 2003, qui, pour infraction à la législation sur les stupéfiants, l'a condamné à 1 mois d'emprisonnement avec sursis ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen

X... ne pouvait contester la mesure d'exécution forcée litigieuse, le procès-verbal de saisie-vente du 22 janvier 2003 lui ayant été remis en sa qualité de mandataire de l'indivision, bien que ce procès-verbal

de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité des procès-verbaux ; " aux motifs que le procès-verbal d'interpellation et de constatation est un acte unilatéral qui

Il est renvoyé à l’assignation sus-visée du demandeur pour un plus ample exposé des moyens qui y sont contenus.

1992 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (6e chambre civile), au profit de Mme Monique Y..., épouse X..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens

de cassation, pris de la violation des articles 13, alinéa 1er, de l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, L. 223-1, alinéa 1er, du Code de l'organisation judiciaire, et 593 du

infraction aux règles sur la facturation, l'a condamné à 150 000 francs d'amende, a ordonné la publication de la décision et la confiscation des scellés ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen

Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

Par exploits de commissaire de justice en date du 1er février 2024, M. [O] [M], Mme [A] [M], Mme [L] [M] épouse [S] et M. [J] [M] ont assigné M. [Y] [M] et M.

; Qu'il s'ensuit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le septième moyen de cassation, pris de la violation des articles 18, 304, alinéa 1er, de l'ancien Code pénal, 112-1, alinéas 1 et 3, 221-2, alinéa