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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007889884

Admin. suprême

21 juin 1995

21 juin 1995

. ; la requérante demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 29 octobre 1991 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête aux fins de réduction des suppléments d'impôt

Source officielle

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CE

8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008226361

Admin. suprême

1 juin 2005

1 juin 2005

notification de redressement en date du 6 août 1990, que l'administration a suffisamment précisé les éléments de droit et de fait sur lesquels elle se fondait pour faire application des dispositions du 1

Source officielle
CA

17e Chambre

616333d1f74a27a178b843b0

Appel

30 mai 2011

30 mai 2011

La société CASTORAMA conclut à la confirmation du jugement entrepris et à l'octroi d'une indemnité de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007652184

Admin. suprême

20 février 1976

20 février 1976

[1] Absence - Marchés à forfait stipulant des prix provisoires insuffisants. ?

Résumé IA — à vérifier
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C301537

Cassation

11 décembre 2012

11 décembre 2012

Y... fait grief à l'arrêt de fixer à une certaine somme la valeur locative, alors, selon le moyen : 1°/ que l'absence de dire adressé à l'expert judiciaire n'empêche pas la partie de produire ensuite

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007874843

Admin. suprême

30 juin 1995

30 juin 1995

opérées en vertu de la loi n° 86-793 du 2 juillet 1986 - Décret du 17 juin 1993 autorisant le transfert au secteur privé de la majorité du capital social de la société Crédit local de France - (1)

Résumé IA — à vérifier
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C210362

Cassation

24 mai 2017

24 mai 2017

Le moyen reproche à la décision attaquée d'avoir dit qu'en l'absence de fraude avérée ou démontrée de la part de Monsieur B...

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2601287_20260309

Administratif

9 mars 2026

9 mars 2026

visite à sa famille en Biélorussie et pour exercer sa profession étant amené à faire des livraisons au Royaume-Uni ou en Irlande ; le doute sérieux sur la légalité des décisions attaquées découle de : 1)

Source officielle
CA

ETRANGERS

650bdfbdbeee0f8318b977f4

Appel

31 août 2023

31 août 2023

administrative de [Localité 1], absence de précisions sur les motifs et conditions (durée) du transfert ; - l'irrecevabilité de la requête en prolongation : absence de pièce relative aux conditions de

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

63be63ee13ef607c90ab675e

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 10 JANVIER 2023 (1 pages

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007701338

Admin. suprême

24 janvier 1986

24 janvier 1986

praticiens exerçant au sein de ces établissements [décret du 21 mai 1976] - Refus illégal du gouvernement de procéder à la revalorisation des lettres-clés servant de base à la détermination des honoraires [1]

Résumé IA — à vérifier
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007968385

Admin. suprême

20 juin 1997

20 juin 1997

RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE POUR FAUTE - APPLICATION D'UN REGIME DE FAUTE SIMPLE -Organisation ou fonctionnement du service d'aide médicale d'urgence d'un hôpital (1)

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2025:0116JUD007121114

Admin. suprême

16 janvier 2025

16 janvier 2025

  Prot. 1 Art. 1 - absence du ou retard dans le paiement d’une créance de la part des autorités nationales 6   200 250     6219/24 13/02/2024 Sabino LANDI 1957   Pagliuca Mauro

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-10830

Admin. suprême

16 juillet 2015

16 juillet 2015

Leur relation était par conséquent constitutive d’une vie familiale au sens de l’article 8 §   1.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100451_20220707

Administratif

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2504867_20251212

Administratif

12 décembre 2025

12 décembre 2025

- De mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300931

Cassation

8 juillet 2014

8 juillet 2014

sur la mésentente familiale existant, la disparition de l'affectio societatis qui en est résultée, l'opacité de la gestion de son père, son refus systématique de lui communiquer les comptes sociaux, 1'

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-7789

Admin. suprême

16 décembre 1997

16 décembre 1997

interne et, en conséquence, n'ont pas été effectuées régulièrement au regard de l'article 5 § 1 – il n'est pas établi que M.

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008242643

Admin. suprême

10 mars 2006

10 mars 2006

. - A) ACTE ANORMAL DE GESTION - 1) ABSENCE - SOCIÉTÉ ABANDONNANT UNE CRÉANCE DÉTENUE SUR UNE SOUS-FILIALE EN DIFFICULTÉ ALORS MÊME QU'ELLE N'ENTRETIENT AUCUNE RELATION COMMERCIALE AVEC CETTE SOUS-FILIALE

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2025:1016DEC001124224

Admin. suprême

16 octobre 2025

16 octobre 2025

11242/24 02/04/2024 Martina LIMONE 2004   Pagliuca Mauro Avellino Prot. 1 Art. 1 - absence du ou retard dans le paiement d’une créance de la part des autorités nationales 02/04/2025 03/06/2025 2

Source officielle