AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007889884
21 juin 1995
21 juin 1995
. ; la requérante demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 29 octobre 1991 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête aux fins de réduction des suppléments d'impôt
Source officiellePage 11 sur 38615
8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008226361
1 juin 2005
1 juin 2005
notification de redressement en date du 6 août 1990, que l'administration a suffisamment précisé les éléments de droit et de fait sur lesquels elle se fondait pour faire application des dispositions du 1
Source officielle