[A] [W] et Mme [Y] [W] sont propriétaires d'une parcelle sur laquelle est édifiée une maison individuelle sise [Adresse 1] sur la commune de [Localité 2] (60).

Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par : 1°

DE SAVERNE - MARMOUTIER - SOMMERAU [Adresse 1] [Adresse 1] COMMUNE DE [Localité 10] [Adresse 5] [Adresse 5] Représentées par Me Nadine HEICHELBECH, avocat à la cour M.

PROVENCE 8e Chambre A ARRÊT AU FOND DU 20 NOVEMBRE 2014 N° 2014/ 635 Rôle N° 13/04235 [D] [S] [V] [E] veuve [F] [D] [S] C/ [I] [U] TRESORERIE PRINCIPALE DE [Localité 1]

résolution de plein droit des ventes objets des jugements d'adjudication rendus le 30/06/2011, - ordonner par conséquent la résolution de plein droit des ventes au profit de l'Earl des parcelles : - lot n° 1

D'autre part, aux termes de l'article 11.I.C.1, commun à toutes les zones : " Pour les constructions à usage d'habitation, les toitures sont à au moins deux pans identiques, les pentes de toit pourront

Ces commandements de payer ont été signifiés pour la somme de 359 062,00 euros outre intérêts et visaient les immeubles suivants : 1°) commune de [Localité 25] : les lots 5 (appartement) et 75 (emplacement

sur les parcelles B[Cadastre 2] et B[Cadastre 1] - Parcelles sur la commune de [Localité 42] N° [Cadastre 9], [Cadastre 17], [Cadastre 20], [Cadastre 22] - Ordonner l'expulsion de l'EARL [

SUR LE FOND Description du bien exproprié et situation juridique La parcelle expropriée, cadastrée AE 583, d'une superficie de 1. 652 m ², est située sur la commune de VOIRON, lieudit Les Marteaux.

SUR LE FOND Description du bien exproprié et situation juridique La parcelle expropriée, cadastrée AE 1202, d'une superficie de 1. 834 m ², est située sur la commune de VOIRON, lieudit....

Le reliquat (1. 529 m ²) subit une dépréciation.

Ils déclarent : 1° qu'ils exploitent déjà en dehors des biens présentement loués une ferme d'une superficie totale de 133ha sur les communes de [Localité 3] et par extension sur [Localité 8] : 133ha 00a

de VOIRON : 1. acquisition en date du 28 juillet 2006 des parcelles cadastrées section AD 644, 327 et 328 d'une contenance totale de 2. 129 m ² au prix de 12. 774 € soit 6 € le m ².

de VOIRON. 1. acquisition en date du 28 juillet 2006 des parcelles cadastrées section AD 644, 327 et 328 d'une contenance totale de 2. 129 m ² au prix de 12. 774 € soit 6 € le m ².

Ils citent aussi une expropriation par la commune de SAINT ETIENNE DE CROSSEY, en 2003 , au prix de 15 € le m². - ils demandent que le prix du m² de leur bien soit fixé à 35 €.

4] sous le numéro 2021024696/1.

du code de procédure civile; APPELANT DEMANDEUR À LA SAISINE Monsieur [R] [Q] né le [Date naissance 1] 1938 à [Localité 1] de nationalité Française [Adresse 1] [Adresse 1] [Adresse 1] Représenté

Faits et procédure 1.