Aux termes de l'article 22 du même règlement : " 1.

Aux termes de l'article 22 du même règlement : " 1.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 20 février 2024, Mme C B, représentée par Me Miran, demande au juge des référés : 1°) de condamner l'Etat en application de l'article R. 541

Considérant ce qui suit : 1.

; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 30 mars 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a fait droit à l'appel formé par M.

A B, représenté par Me Huard, demande au juge des référés : 1°) de condamner l'Etat à lui verser une provision de 6 200 euros en application de l'article R. 541-1 du code de justice administrative ;

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 6 janvier 2023, Mme A B, représentée par Me Combes, demande au juge des référés : 1°) de condamner l'Etat à lui verser une provision de 13

Vu le pourvoi, enregistré le 12 juin 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

des réfugiés et apatrides de lui délivrer un acte de naissance ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[V] [J], domicilié [Adresse 1] (Etats-Unis), ont formé le pourvoi n° V 23-10.575 contre l'arrêt rendu le 15 septembre 2022 par la cour d'appel de Montpellier (3e chambre civile), dans le litige les

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 1 ARRÊT DU 04 FEVRIER 2014 (n° , 3 pages) Numéro d'inscription

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) de faire droit à sa demande présentée sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative ; 3°) de prononcer la décharge

au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 9 janvier 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté son recours dirigé contre le jugement en date du 12

Considérant ce qui suit : 1. M.

Aux termes de l'article 22 du même règlement : " 1.

En cinquième lieu, aux termes de l'article 21 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.

Aux termes de l'article 21 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.

Aux termes de l'article 21 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.