pour désigner les produits en classe 7, dont les lave-linge ; que la société Cofradem, soutenant que la société Rosières avait déposé sa marque en fraude de ses droits, a conclu au rejet de la demande

, du code civil, devenu 1245-5, alinéa 2, 1°, est assimilée à un producteur toute personne agissant à titre professionnel qui se présente comme producteur en apposant sur le produit son nom, sa marque

vins, l'a condamné à 50 000 francs d'amende et a ordonné une mesure de publication ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 213-3, L. 213-1,

Jonction 1. En raison de leur connexité, les pourvois n° K 19-19.635 à V 19-19.667 sont joints. Faits et procédure 2.

prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles R. 40-4 du Code pénal, L. 263-2, L. 233-1,

Roundup ainsi que de la marque Bioforce pour désigner des herbicides ; que ces marques ont été concédées en licences exclusives pour la France à la société Monsanto agriculture France (la société Monsanto

441-2 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé Philippe A... au bénéfice du doute

. : Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté leur demande, alors, selon le moyen : 1 / qu'en vertu du contrat de travail le liant au salarié, l'employeur est tenu

X...", alors, selon le moyen : 1 ) que, selon les dispositions de l'article L. 713-6 du Code de la propriété intellectuelle, l'enregistrement d'une marque ne fait pas obstacle à l'utilisation du même

appelé la compagnie Le Continent en garantie ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Rocland fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de son appel en garantie, alors, selon le moyen : 1

Y... la somme de 1 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit octobre deux mille dix-sept.

Faits et procédure 1.

311-8, 311-14, 421-1 et 421-3 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a dit qu'il résultait charges suffisantes

Wyon, conseiller de la chambre, et Mme Coste-Floret, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des

Jonction 1.

Jonction 1.

La société Bocage Restauration a fabriqué des produits pour le compte de la société Nutrisens Restauration et a mis sur le marché des plats fabriqués sous la marque Nutrigène.

à la fabrication, commercialisation et exportation des produits couverts par la marque accordée en licence" ; qu'après saisie-contrefaçon dans les locaux de la société les Engrais Christian Gardinier