Partant, elle conclut à la violation de l'article 6 § 1 de la Convention. III.     SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 1 DU PROTOCOLE N o 1 41.

  Toutefois, puisque cette exigence n’a pas été satisfaite, la Commission estime qu’il y a eu violation de l’article 6 par. 1.

: «   1.

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION 44.

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION 30.

  La Commission conclut à l'unanimité qu'il y a eu, en l'espèce, violation de l'article 6 par. 1 de la Convention en raison de la durée de la procédure ;   D.

   Sur la violation de l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention   48.

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION 60.

  Sur la violation de l'article 6 par. 1 de la Convention   62.   La requérante se plaint en premier lieu de la durée de la procédure, en invoquant l'article 6 par. 1 de la Convention.

    SUR LES VIOLATIONS ALLÉGUÉES DE L’ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION 28.     Le requérant allègue que la durée de la procédure devant le Conseil d’Etat a été excessive.

   Dans sa requête, le requérant s'est plaint d'une violation à son détriment de l'article 1 du Protocole N° 1.

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION 41.

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION 20.

  » Article 1052 «   1.

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION 89.

There has, accordingly, been a violation of Article   6   §   1 of the Convention and Article   1   of Protocol   No.   1. B.

Remainder inadmissible;Violation of Art. 6-1;Violation of P1-1;Violation of Art. 6-1;Violation of Art. 13;Non-pecuniary damage - award;Pecuniary damage - claim dismissed

Violation de l'art. 6-1;Violation de P1-1

Violation de l'art. 6-1;Violation de P1-1