La caisse fait grief au jugement d'annuler la pénalité financière prononcée par le directeur à l'encontre du praticien, alors « que selon l'article R. 147-3 du code de la sécurité sociale, la commission

Bien-fondé du moyen Vu l'article L. 1471-1 du code du travail : 13.

propriétaire des meubles saisis à son domicile, tout en constatant par ailleurs qu'il s'agissait également du domicile de sa mère, la cour d'appel a violé les articles 2229 et 2279 du Code civil et 1416

ne peut être accueilli ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est encore fait grief à la cour d'appel d'avoir refusé de faire application de la loi française de procédure, et donc de l'article 1456

prescription de l'action relative à l'indemnité compensatrice due à l'employeur en cas de non-exécution du préavis après démission, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 1237-1 et L. 1471

l'action visant à voir reconnaître la qualité de co-employeur à une personne qui n'est pas partie au contrat ne porte pas sur l'exécution ou la rupture du contrat de travail au sens de l'article L. 1471

du préavis et que l'employeur avait établi le solde de tout compte et les documents de fin de contrat à cette date ; qu'elle a ensuite retenu que la prescription de deux ans prévue par l'article L. 1471

disposé pour les besoins de son activité professionnelle pendant la période de référence définie aux articles 1467 A et 1478 ... b) les salaires ... pris en compte pour le cinquième de leur montant" ;

Le 30 janvier 2026, le juge des libertés et de la détention, saisi sur le fondement de l'article 146 du code de procédure pénale, a ordonné le maintien en détention de M. [R]. 6.

indemnité sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen : 1 / que, dans ses conclusions devant la cour d'appel, la SEETE soutenait que les articles L. 147

d'infractions à la législation sur les stupéfiants, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 147

des libertés et de la détention, rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 144, 144-1, 145-3 et 147

critères économiques en fonction de l'importance des activités exercées par eux sur le territoire de la collectivité bénéficiaire ou dans la zone de compétence de l'organisme concerné " ; que l'article 1467

existait des raisons objectives justifiant que le prix de 185 000 francs retenu par l'expert soit arrondi à 200 000 francs, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1467

Z... et ne lui avait pas adressé de mise en demeure était inopérant, ce qui l'entachait d'un défaut de base légale, assimilé à une insuffisance de motivation au sens de l'article 1471 du nouveau Code de

de la Cour Vu les articles 1520, 1°, et 1466 du code de procédure civile : 5.

qu'en appliquant à l'action en requalification du salarié la prescription quinquennale de l'article 2224 du code civil, la cour d'appel a violé ce texte par fausse application, ensemble, l'article L. 1471

qu'en appliquant à l'action en requalification du salarié la prescription quinquennale de l'article 2224 du code civil, la cour d'appel a violé ce texte par fausse application, ensemble l'article L. 1471