______________________ Audience publique du 11 décembre 2024 Cassation Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1277 F-D Pourvoi n° Z 23-17.939

civile.

Condamner la partie succombante aux dépens, en application des articles 695 et suivants du code de procédure civile M.

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 23 mars 2022), M.

civile

civile.

L’article 700 du code de procédure civile : Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer 1° à l’autre partie la somme

Pour des raisons tirées de l'équité, il ne sera pas fait application de l'article 700 du code de procédure civile.

civile, RAPPEL DES FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES La S.A.S.

PIREYRE, président Arrêt n° 219 F-D Pourvoi n° N 20-17.019 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ____________________

CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M.

civile, a prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal, le jugement dont la teneur suit : * * * * * FAITS ET PROCEDURE Le 27 avril 2022, Mme [Z] [Y] a établi une déclaration de maladie

THYSSENKRUPP ASCENSEURS à verser à [I] [M] en cause d'appel la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La S.A.S.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° Q 06-17.333 et M 06-18.894 ; Attendu, selon la décision attaquée, rendue

du débiteur principal, a statué par un motif purement affirmatif en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir justement énoncé, par motifs propres

ci-dessus visée, n’apparaît plus devoir figurer au rôle de la 5ème chambre 1ère section, mais faire l’objet d’une redistribution au profit de la 18ème chambre civile.

. 1998 303,510,000 11.11.1998 838,307,000 Fatma Özbilge 19.08.1993 17.03. 1998 216,503,800 11.11.1998 599,539,000 Gülsüm Özbilge 19.08.1993 17.03. 1998 424,914,000 11.11.1998 1,172,327,000 COMPLAINTS The

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.