euros en cotisations et majorations de retard ; condamné Mme [F] [N] à payer à l'URSSAF la somme de 51 575 euros ; condamné Mme [F] [N] aux dépens de l'instance, incluant les frais de signification

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 18, 30 et 31 janvier 2023, M.

cour d'appel de PARIS, en date du 18 octobre 1991, qui, dans l'information ouverte contre X... notamment du chef d'escroquerie, a déclaré l'action publique éteinte par prescription ; Vu l'article 575

Chapelle, revendeuse de produits audio-visuels, (notamment de marque Sony), a porté plainte avec constitution de partie civile le 25 octobre 1993 contre personne non dénommée pour infraction aux articles 7, 31

1985) d'avoir dit qu'il ne pouvait bénéficier pour l'embauche à son cabinet d'un jeune salarié courant 1981 de la prise en charge des cotisations de sécurité sociale par l'Etat prévue par la loi n° 79-575

Rennes, 1er avril 1998), que la société Palais du fruit Montorgueil (société PFM), constituée en 1960 et située à Paris, a déposé, le 14 juin 1995 à l'INPI, la marque "Palais du fruit", sous le n° 95 575

B, ressortissant algérien né le 31 octobre 1999 à Alger (Algérie), est entré sur le territoire français irrégulièrement en 2019, selon ses déclarations.

la cour d'assises de l'ILLE-ET-VILAINE sous l'accusation de viols et agressions sexuelles aggravés ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 574

[S] fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors « que la Cour de justice de l'Union européenne interprète la directive 2000/31/CE sur le commerce électronique comme permettant aux juridictions

Claude du chef d'escroquerie, a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Vu l'article 575 alinéa 26° ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la d violation

Le 30 avril 2019, une fiche du colloque médico-administrative a été établie par le médecin conseil de la [7], visant une instruction des pathologies au titre de deux tableaux 57B et 57C avec une date de

A ne sont pas propres à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision du 31 juillet 2025.

Catherine, épouse X..., parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AMIENS, en date du 31 janvier 1992, qui, dans une information ouverte sur leur plainte contre Bertrand

confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 373 et 405 du Code pénal, 80 et suivants, 575

Pfauwadel, vice-président, pour statuer sur les litiges visés à l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M. de la Ménardière, Maître des Requêtes, -

Par ordonnance du 31 mai 2019, le juge de la mise en état a déclaré irrecevable l'exception d'incompétence territoriale soulevée par M. [Y].

XB] [PZ] né le 06 Mai 1985 à [Localité 523] de nationalité Française [Adresse 240] [Localité 385] Monsieur [E] [RK] né le 19 Juin 1988 à [Localité 527] de nationalité Française [Adresse 31