moyen de cassation, pris de la violation des articles 78-1, 78-2, 170, 171, 172, 173, 174 du Code de procédure pénale, 593 du même Code, 6 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de

; Sur le premier moyen de cassation présenté par Gérard C... et pris de la violation des articles 59 et 60 du Code pénal, 177 et 179 du même Code, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs,

121-3 et 322-5 du Code pénal, 1382 du Code civil, 459 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué

moyen de cassation, pris de la violation des articles 6, 8 ,13 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaires du code de procédure pénale, 706-141, 706-148, 706-153, 706-154 et suivants

moyen de cassation proposé pour Jean- Claude A... et Gérard B... par Me X..., pris de la violation des articles 145 à 149 du code pénal ancien, des articles 441-1 et 441-4 du code pénal et des articles

moyen de cassation pris de la violation des articles 400 et 512 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué ne constate pas la publicité de l'audience du 14 novembre

[LG] [NT] [Adresse 141] [Adresse 141] Mme [JH] [IT]-[LY] [Adresse 87] [Localité 154] M. [DA] [EP] [Adresse 143] [Adresse 143] Mme [GB] [EP] [Adresse 143] [Adresse 143] M.

, dans l'ordre prévu par les dispositions de l'article 513 du Code de procédure pénale, en leur rédaction antérieure à la loi du 4 janvier 1993, il précise encore que la prévenue a eu la parole en dernier

147, 150 et 151 de l'ancien Code pénal, 441-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué

le code pénal de la République fédérative socialiste de Yougoslavie, précisément en son chapitre XVI intitulé "crimes contre l'humanité et droit international" et en ses articles 141 à 146 ; que cette

137 et suivants du code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 137, 138, 139, 142 et 593 du code de procédure pénale ; "en

moyen de cassation, pris de la violation des articles 49, 56, 425-3 et 431 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966, 1351 du Code civil, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance

dans le cas où les employeurs violeraient comme en l'espèce son monopole ; "alors que l'action publique pour l'application de la peine s'éteint par l'abrogation de la loi pénale ; que l'article 144

411 du Code de procédure pénale, ne pouvait pas être entendu ; Que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le second moyen additionnel de cassation, pris de la violation des articles 147, 150 et

L. 324-10, L. 324-11, L. 362-3, L. 362-4 et L. 362-5 dans leur rédaction applicable à la cause et L. 324-14 du Code du travail, ensemble violation des articles 111-2, 111-3, 111-4 et 121-3 du Code pénal

114, 115, 145, 145-1 du Code de procédure pénale, 171 et 802 dudit Code, des droits de la défense, de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

et 60, 400 alinéa 2 du Code pénal, 2 à 10, 591 à 593, 687 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné le prévenu, inspecteur principal des services des renseignements généraux

[SM] [RV] [Adresse 147] [Adresse 147] FRANCE M. [BI] [PN] [Adresse 14] [Adresse 14] FRANCE Mme [WO] [PN] [Adresse 14] [Adresse 14] FRANCE M.