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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 3
DTA_2301926_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 331-14 du code de l’urbanisme à présent codifié à l’article 1635 quater M du même code : « Par délibération adoptée avant le 30 novembre, les communes ou établissements publics
Source officielle8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:474229.20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
méconnu les articles L. 331-6, L. 331-14 et L. 331-15 du code de l'urbanisme et a dénaturé les faits de l'espèce en jugeant que les moyens par lesquels elle excipait de l'illégalité de la délibération
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2006813_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
266 quinquies C du code des douanes, de la taxe départementale sur la consommation finale d'électricité prévue à l'article L. 3333-2 du code général des collectivités territoriales et de la taxe communale
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C210324
11 mai 2017
11 mai 2017
postérieurs jusqu'à la distribution du prix de vente à intervenir et au plus tard à la date prévue par l'article R 334-3 du code des procédures civiles d'exécution » serait remplacée par « conformément
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300625
18 mai 2010
18 mai 2010
, la cour d'appel a violé l'article L. 161-1 du code rural ; 2°/ ALORS QUE, selon l'article R.332-15 du code de l'urbanisme, la cession gratuite de terrains ne peut être exigée lors de la délivrance
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2108825_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
266 quinquies C du code des douanes, de la taxe départementale sur la consommation finale d'électricité prévue à l'article L. 3333-2 du code général des collectivités territoriales et de la taxe communale
Source officielle3ème chambre
DTA_2001993_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
-1, L. 332-1, L. 333-1, L. 341-2 ou L. 414-1 du code de l'environnement, dans un espace géré dans les conditions fixées à l'article L. 414-11 du même code ou dans une réserve biologique créée dans une
Source officielle6ème chambre
DTA_2301924_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 332-10 du même code : « Tout contrat établi ou renouvelé pour pourvoir un emploi permanent en application de l'article L. 332-8 avec un agent contractuel territorial qui justifie
Source officielle3ème Chambre
DTA_2006585_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
répondant aux conditions de capacité professionnelle et de superficie visées à l'article L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime, ainsi qu'à leurs groupements, il appartient alors à la commune
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C210167
27 février 2020
27 février 2020
L 331-6, L 331-7 et suivants du code de la consommation ; que le CFCAL a été de la sorte, au sens de l'article 2234 du code civil, dans l'impossibilité d'agir depuis le 28 février 2011 ensuite de la suspension
Source officielle3ème chambre
DTA_2203674_20240208
8 février 2024
8 février 2024
L. 3331-7 du code de la santé publique, d'autre part, de transmission au préfet dans les délais prévus par l'article L. 3332-15 de ce code et, enfin, de mise en demeure prévue par les dispositions de
Source officiellecomm
61372333cd58014677406b9d
27 octobre 1998
27 octobre 1998
L. 331-7, L. 333-9 et L. 333-3 du Code de la consommation, ensemble l'article 2 de la loi du 25 janvier 1985 ; et alors, d'autre part, que l'article L. 331-2 du Code de la consommation déroge à la règle
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL20520_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Par ailleurs, selon l'article L. 332-12 du même code : " Les dispositions des articles L. 332-6 et L. 332-7 sont applicables dans les conditions suivantes aux bénéficiaires de permis d'aménager et aux
Source officielle4ème Chambre
DTA_2208249_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 331-24 du code de l'urbanisme : " La taxe d'aménagement et la pénalité dont elle peut être assortie en vertu de l'article L. 331-23 sont recouvrées par les
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY03541_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
, 336, 337, 338 et 114, toutes situées sur le territoire communal de Veurey-Voroize, dans la zone d’aménagement concerté (ZAC) dite « Actipôle », par ailleurs classées en zone d’« activités de production
Source officielle3ème chambre
DTA_1910079_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
En second lieu, aux termes de l'article L. 331-7 du code de l'urbanisme, alors en vigueur : " Sont exonérés de la part communale ou intercommunale de la taxe : () 8° La reconstruction à l'identique d'un
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2300621_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
L. 331-24 du code de l’urbanisme et d’autre part, avant l’émission des titres d’annulation en méconnaissance des dispositions des articles L. 331-24 et L. 331-26 du code de l’urbanisme ; - ils sont
Source officielle1ère Chambre
DTA_2203166_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
au sens de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme et qu'il ne relève pas de l'une des exceptions prévues par l'article L. 111-4 du même code.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2307365_20240110
10 janvier 2024
10 janvier 2024
domaine public et les dispositions de l'article L. 2123-5 du code général de la propriété des personnes publiques et de l'article L. 132-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et prive
Source officielle1ère Chambre
DTA_2007538_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Il résulte des articles L. 332-6 et L. 332-15 du code de l'urbanisme que seul peut être mis à la charge du bénéficiaire d'une autorisation d'urbanisme le coût des équipements propres à son projet.
Source officiellePage 11 sur 168