a déclaré non conformes à la Constitution les dispositions des articles L. 2333-6 à L. 2333-14 du code général des collectivités territoriales, dans leur rédaction issue de l'article 171 de la loi n°

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son article 74 ; - le code général des collectivités territoriales; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance

mai 2012, le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution l'article 222-33 du code pénal incriminant le harcèlement sexuel et a prononcé l'abrogation de cet article à compter de la publication

code de procédure pénale. 4.

21 avec l’article 4 § 1 de la Constitution (égalité devant la loi) et l’article 1 du Protocole n o 1.

B : Considérant que l'article 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, à laquelle se réfère le Préambule de la Constitution, garantit la libre communication des pensées

    L’article 6 § 4 de la Constitution de 1975 dispose   : «   La loi fixe la durée maximale de la détention provisoire, qui ne doit pas excéder un an pour les crimes et six mois pour

He referred to Article 40/B(4) of the Constitution as amended by Act no. 107 of 1993. He further indicated that those who wished to pursue political activities would have to leave the police.

    L’article 6 § 4 de la Constitution prévoit   : «   La loi fixe la durée maximale de la détention provisoire qui ne peut pas dépasser un an pour les crimes et six mois pour les délits

[W]. 4.

Le rapport indiquait que la consécration du droit de vote pour les Grecs résidant à l’étranger découlait tant de l’article   108 que de l’article 51 § 4 de la Constitution.

    Le droit interne pertinent L’article 6 § 4 de la Constitution de 1975 dispose   : «   La loi fixe la durée maximale de la détention provisoire, qui ne doit pas excéder un an pour

du premier alinéa de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel.

l’Etat est partie n’était pas contraire aux articles 4, 17 (protection de la propriété), 20 § 1 et 25 § 1 de la Constitution (arrêt n o   25/2012).

122-4 du Code pénal ; "en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé le dossier au juge d'instruction aux fins d'information des chefs de violation du secret de l'enquête et de l'instruction et de recel de

    Décision de la Cour   L’article 51 § 4 de la Constitution grecque (ci-après «   l’article 51 § 4   »), adopté en 1975 et précisé lors de la révision constitutionnelle de 2001

Court found a violation of the right to a decision within a reasonable time under Article 52 § 4 of the Brandenburg Constitution.

préjudice allégué et la relation directe de celui-ci avec une infraction directe à la loi pénale ; que l'article 434-4 2 du Code pénal réprime par une peine de trois ans d'emprisonnement et de 300 000

suite de la déclaration d'inconstitutionnalité qui interviendra, que l'arrêt attaqué qui a incriminé l'obstacle à l'exercice de cette mission, en application l'article L. 173-4 du même code, se trouve