, partie civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 109 et suivants, 1741 du Code général des impôts, L. 69 et

des articles 485, 486, 512, 592 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué mentionne que la Cour était composée différemment à l'audience

; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'alinéa 3 de l'article 513 du Code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi du 4 janvier 1993, 460, 485 et 593 du même Code

L. 2132-1 et L. 2132-2 du Code général des collectivités territoriales, L. 480-5 du Code de l'urbanisme, 459 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse aux conclusions, défaut de motifs, manque

485, 510, 512, 592 du Code de procédure pénale ; "en ce que les mentions de l'arrêt attaqué indiquent (p. 1) qu'à l'audience du prononcé du 16 juillet 1992, la cour d'appel était composée de M.

LEMOINE ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 29, 32, 35 et 55 de la loi du 29 juillet 1881, 593 du code de procédure pénale, 6, § 1, de la

1741 du code général des impôts, 591 et 593 du code de procédure pénale. » 7.

l'article 385 de ce même Code, sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée par les conclusions d'appel du prévenu, si le moyen de nullité invoqué ne tendait pas à souligner l'illégalité du recours

côté de la voie publique et ne saurait être calculée en fonction du sens de marché des usagers de la voie ; que l'article R. 1 du Code de la route définit l'agglomération comme un espace sur lequel

; que le centre hospitalier de X..., pas plus d'ailleurs que n'importe quel autre hôpital, n'est nommément visé dans la partie générale de l'article; que, contrairement à ce qu'a estimé le tribunal, le

441-1, 441-4, et des articles préliminaire, 388, 485, 512, 591, 593 du Code de procédure pénale et de l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de base légale, défaut de

1741 du Code général des impôts, L. 227 du Livre des procédures fiscales, 121-3 du Code pénal, 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 6.2 de la Convention européenne de sauvegarde des

485, 486, 512 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué mentionne qu'il a été prononcé par "Monsieur le président" sans préciser l'identité de ce magistrat et sa présence aux

[BP] [MP], domicilié [Adresse 474], 482°/ à Mme [G] [DR], domiciliée [Adresse 568], 483°/ à Mme [ME] [MU], domiciliée [Adresse 521], 484°/ à M.

, partie civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1741, 1743 et 1750 du Code général des impôts, L 227 du Livre

L. 267 du Livre des procédures fiscales, 1741 et 1743 du Code général des impôts, 485 et 591 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt a dit le demandeur coupable du délit de fraude fiscale

1741 et 1743 du Code général des impôts, 230 du Livre des procédures fiscales, 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs et manque de base légale ;

, 1743, 1750 et 1763 du Code général des impôts, L. 47 à L. 52 L. 66 L. 69, L. 73.