que la commune intention des parties avait été d'attribuer le premier étage avec son accès à Mme X... et l'emplacement d'un garage à Mme Z... , de telle sorte que la présomption simple édictée par l'article

Sur l'assignation en intervention forcée délivrée à la société GROUPE RESERVOIR Il résulte de l'article 552 du code de procédure civile qu'en cas de solidarité ou d'indivisibilité à l'égard de plusieurs

Ses moyens et prétentions étant exposés dans des conclusions en date du 8 juin 2022, auxquelles il est renvoyé, madame [S] [K] demande à la cour de : - vu l'article 552 du code de procédure civile, -

MOTIFS DE LA DECISION : Il résulte des articles 552 et 553 du code de procédure civile, qu'en cas d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, l'appel dirigé contre l'une des parties réserve à

Selon l'article 552 du code de procédure civile : " En cas de solidarité ou d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, l'appel formé par l'une conserve le droit d'appel des autres, sauf à ces dernières

MOTIVATION Sur la recevabilité de l'appel : En cas d'indivisibilité, l'article 552 du code de procédure civile permet à l'appelant, dès lors que son appel est recevable à l'égard d'au moins une partie

l’article R 211-3-26 du code de l’organisation judiciaire, des dispositions des articles 544, 552 ,640 et 681 du code civil, des dispositions de l’article 1240 du code civil, de : -débouter Mme [W] de

Aux termes de l'article 33 ter du même code : " I.

P... en application de l'article 552 du code civil, ALORS QUE la jonction d'instance ne crée pas une procédure unique ; que la cour d'appel doit statuer sur les dernières écritures déposées dans chaque

La société Cabinet d'Etudes Structures et Aménagements fait valoir, au visa de l'article 552 du code de procédure civile, que les deux appels formés à l'encontre du jugement sont indivisibles puisque la

civile ; Vu l'article 552 al 2 et 911-1 du code de procédure civile ; - déclarer l'appel de la Banque Populaire du Nord irrecevable faute d'avoir intimé devant la cour la SELARL [I] [W] ès-qualités

astreinte, la démolition des constructions litigieuses ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 552, 553, 562 et 593 du Code de procédure pénale

[T] [L] revendique également la propriété de ce bien par application des articles 552 et 553 du code civil.

332 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 332, 552, 554 et 555 du code de procédure civile : 11.

MOTIFS DE LA DÉCISION : En l'espèce, l'appelant fonde ses demandes sur les dispositions de l'article 1240 du code civil.

, il est fait exception aux dispositions de l'article 552 du code civil. / L'Etat verse au propriétaire du fonds où est situé le vestige une indemnité destinée à compenser le dommage qui peut lui être

infraction prévue par les articles 311-1,311-3 du Code pénal et réprimée par les articles 311-3,311-14 1,2,3,4,6 du Code pénal.

Par conclusions écrites, déposées et soutenues oralement à l'audience, auxquelles il est renvoyé pour l'exposé complet des moyens et prétentions, conformément à l'article 455 du code de procédure civile