700 du code de procédure civile.

658 du code de procédure civile, et Madame [D] [Y], par acte de commissaire de justice en date du 16 octobre 2025 signifié dans les conditions de l'article 658 du code de procédure civile, devant le tribunal

655 et 656 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 656 et 658 du code de procédure civile : 6.

Monsieur [P] [N] bien que convoqué selon les modalités de l’article 658 du code de procédure civile par acte remis à étude n'a pas comparu et n'était pas représenté.

658 du code de procédure civile à l'étude de l'huissier, la lettre simple étant revenue avec la mention « pas de boîte à ce nom » ; que la signification ne satisfait pas aux exigences contractuelles ;

658 du Code de procédure civile.

La société ALM RENOV & DECOR non comparante ni représentée, n’ayant pas été citée à personne mais dans les formes de l’article 658 du code de procédure civile, le présent jugement sera réputé contradictoire

654, 655, 656 et 663 du code de procédure civile ; D'où il suit que le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit, comme tel irrecevable ; Sur le moyen unique, pris en ses deuxième à cinquième

selon les modalités visées aux articles 656 et 658 du code de procédure civile.

MOTIFS DE L'ARRET Aux termes de l'article 654 du code de procédure civile la signification doit être faite à personne, tandis que si selon l'article 655 l'acte peut être délivré à domicile lorsque la

Cette ordonnance a été signifiée le 16 septembre 2025, suivant les modalités prévues à l'article 658 du code de procédure civile.

658 du code de procédure civile une copie de l'acte a été adressé (RG 2023F01192).

658 du Code de procédure civile a été envoyée “le jour même ou au plus tard le premier jour ouvrable”.

656 du code de procédure civile ; 6°) Alors que M.

658 du code de procédure civile contenant copie de l'acte de signification a été adressée le jour même ou le premier jour ouvrable.

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens en application de l'article 699 du code de procédure civile.

La lettre prévue à l'article 658 du code de procédure civile a été adressée avec copie de l'acte.

658 du code de procédure civile.