AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
SECTION
CETAT:CETATEXT000007654303
18 juin 1976
18 juin 1976
CONTRE L'ETAT EXECUTOIRE EMIS LE 13 JUILLET 1966 PAR LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES EN VUE DU RECOUVREMENT DE LA CREANCE NEE D'UN CONTRAT DE PRET CONCLU LE 1ER SEPTEMBRE 1958 ENTRE LE CREDIT
Source officiellePage 11 sur 16697
comm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00137
17 février 2009
17 février 2009
acte extrajudiciaire à la Société ROL DECO ou à la Société EGGER ROL pour la mettre en demeure d'exécuter ses engagements ou à tout le moins pour lui reprocher de ne pas les exécuter ; que certes l'article
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