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333 936 résultats pour « ARTICLE 7 DU CONTRAT »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007654303

Admin. suprême

18 juin 1976

18 juin 1976

CONTRE L'ETAT EXECUTOIRE EMIS LE 13 JUILLET 1966 PAR LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES EN VUE DU RECOUVREMENT DE LA CREANCE NEE D'UN CONTRAT DE PRET CONCLU LE 1ER SEPTEMBRE 1958 ENTRE LE CREDIT

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00137

Cassation

17 février 2009

17 février 2009

acte extrajudiciaire à la Société ROL DECO ou à la Société EGGER ROL pour la mettre en demeure d'exécuter ses engagements ou à tout le moins pour lui reprocher de ne pas les exécuter ; que certes l'article

Source officielle
CC

comm

61372386cd5801467740aeae

Cassation

20 juin 2000

20 juin 2000

X... la somme de 64 590,39 francs au titre de commissions, alors, selon le pourvoi, d'une part, que dans ses conclusions, le mandant avait souligné qu'aux termes de l'article 7 du contrat, l'agent ne devenait

Source officielle
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000007837275

Admin. suprême

12 septembre 1994

12 septembre 1994

X..., psychiatre contractuel de secteur employé à raison de 120 heures par mois au centre hospitalier spécialisé de Ville Evrard, a, en application de l'article 7 de son contrat, bénéficié d'un congé sans

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c892bd3db21cbdd85a9a

Appel

6 septembre 2001

6 septembre 2001

Ils font grief au tribunal d'avoir reproché à la société MERTZ de n'avoir pas suffisamment rempli son obligation de contrôle du chargement prévu à l'article 7-1 du contrat-type alors qu'elle concerne seulement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8cabd3db21cbdd86483

Appel

15 octobre 2002

15 octobre 2002

au stage de formation ; qu'elle était par voie de conséquence en situation de travail effectif ; que cette constatation est confortée par le contenu de l'article 7 du contrat de travail en cause, traitant

Source officielle
TJ

0P1 P.proximité- ATF1

67f6bd5ca9d5adc26061fb02

T. Judiciaire

15 janvier 2024

15 janvier 2024

Il est stipulé à l'article 7 du contrat de prestation de service qu'il est consenti pour une durée d’un an renouvelable par tacite reconduction.

Source officielle
CC

soc

613721bacd580146773f697d

Cassation

27 mai 1992

27 mai 1992

Z..., entré au service de la société Dimater le 7 novembre 1967, a été licencié le 31 janvier 1985 pour faute grave ; qu'une clause de son contrat de travail prévoyait que l'employeur se réservait de renoncer

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00539

Cassation

28 mai 2013

28 mai 2013

les mêmes motifs l'article 1165 du code civil par fausse application ; Mais attendu qu'ayant constaté que l'article 7 du contrat du 17 mai 2004 stipulait que les redevances devaient être payées au

Source officielle
CA

Chambre 1-3

65aa1f69a34ad1000858170d

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Aux termes de l'article 7 du contrat souscrit : en cas de résiliation ou de non-renouvellement du contrat d'adhésion, le participant peut souscrire aux tarifs et conditions en vigueur à cette date à l'un

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c99fbd3db21cbdd88d0c

Appel

1 juin 2006

1 juin 2006

condamné par le tribunal correctionnel d'Ajaccio à une peine de 16 mois d'emprisonnement avec sursis; Considérant que le PMU expose que sa réclamation principale repose, d'une part, sur la clause de l'article

Source officielle
TJ

Référés civils

6711532baa7e95fd3fcf5e15

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

En application de l’article 7 du contrat, le loyer est annuellement indexé au 1er janvier, proportionnellement aux variations de l’indice national du coût de la construction, publié par l’INSEE, base 100

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00461

Cassation

27 mai 2021

27 mai 2021

tiers par la société INVESTEAM sans l'accord préalable de la société HMG » ; que l'article 7 du contrat prévoit quant à lui que « En contrepartie des services rendus par la société Investeam

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CA

Pôle 6 - Chambre 7

633fc385e633183e2ee17bef

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

A titre subsidiaire, il reprend l'interprétation par le conseil de prud'hommes de l'article 7 du contrat de travail conclu avec la société TLTP selon laquelle l'accord de la DRE est réputé donné à la date

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6035d41ee9e96c3af5fcc679

Appel

17 février 2016

17 février 2016

SUR CE, LA COUR Sur la validité de la clause de non-concurrence L'article 7 du contrat de travail signé par les parties dispose que : la clause de non concurrence est indispensable à la protection

Source officielle
CC

comm

61372365cd58014677409382

Cassation

30 novembre 1999

30 novembre 1999

de vente du bien objet d'un crédit-bail entraîne nécessairement la résiliation du contrat de crédit-bail ; que le crédit-preneur est investi d'un droit d'action directe contre le vendeur ayant contracté

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C300340

Cassation

10 mars 2009

10 mars 2009

MARIGNAN PROMOTION à payer à la société AQUATRE ARCHITECTURE les sommes de 49.046,51 au titre du solde de facture impayée et de 63.531,08 au titre de l'indemnité de résiliation ; AUX MOTIFS QUE l'article

Source officielle
CC

cr

613725ddcd58014677421181

Cassation

7 mars 2001

7 mars 2001

sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 314-1, 314-2, 314-10 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, 7 de la

Source officielle
CC

soc

613723a0cd5801467740c3aa

Cassation

24 avril 2001

24 avril 2001

X..., en l'absence de toute preuve caractérisée, ne fût-ce que sommairement, du prétendu usage allégué, ont violé l'article 1315 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que sauf stipulations contraires

Source officielle
CC

comm

6079d6829ba5988459c5b9a3

Cassation

28 octobre 1975

28 octobre 1975

L'ARTICLE 14 DU CODE CIVIL, QUI DISPOSE QU'UN ETRANGER, MEME NON RESIDANT EN FRANCE, POURRA ETRE TRADUIT DEVANT LES TRIBUNAUX DE FRANCE, POUR LES OBLIGATIONS PAR LUI CONTRACTEES EN PAYS ETRANGER, ENVERS

Source officielle