834 et 835 du code de pro-cédure civile.

En application de l'article 474 du code de procédure civile, la décision sera réputée contradictoire.

[E] [F] et Mme [A] [F] sur le fondement de l’article 815-11 du code civil.

1315 devenu 1353 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1315 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 : 5.

Les SAS CISN PROMOTION et SCCV ORIGINE demandent dans les termes de leurs conclusions (2) à voir, au visa des articles 834 et 835 du code de procédure civile : - débouter le syndicat des copropriétaires

[V] demande à la cour, au visa du règlement sanitaire départemental des Hauts-de-Seine, des articles 9 de la loi du 10 juillet 1965 et 834, 835, 700, 526, 143, 144 et 146 du code de procédure civile, de

Vu les articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, MOTIFS DE LA DÉCISION En vertu des articles 834 et 835 du code de procédure civile, dans tous les cas d’urgence, le juge du contentieux de

700 du Code de Procédure Civile outre les dépens

Sur ce, Selon l'article 1130 du code civil, dans sa version alors applicable, l'erreur, le dol et la violence vicient le consentement lorsqu'ils sont de telle nature que, sans eux, l'une des parties

834 et 835 du code de procédure civile ; Vu la jurisprudence produite ; IN LIMINE LITIS - DÉCLARER le juge des référés du Tribunal judiciaire de Paris incompétent au profit du juge des référés

455 du code de procédure civile.

- condamner in solidum les défenderesses à verser à la SCI NAVAS la somme de 2.000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, - condamner in solidum les défenderesses aux entiers

MOTIFS Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, l'absence de Mme [P] [O] et M.

Sur l'acquisition de la clause résolutoire En vertu de l'article 834 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence

7 et 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, 1231-1, 1231-6, 1224 et suivants, 1728 du code civil et 834 et 835 du code de procédure civile, Constater l'acquisition de la clause résolutoire insérée au

articles 834 et 835 du Code de procédure civile, d'ordonner toute mesure permettant d'y mettre un terme ;[X] [C], en qualité de bailleur, a engagé sa responsabilité en raison de son inaction face à aux

de l’article 656 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION En application des dispositions des articles 834 et 835 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de