[Adresse 3] C/ [D] [O] Copie exécutoire délivrée le : à : Me David ALEXANDRE - 70 Me Frédéric GUILLEMARD - 39 Copie certifiée conforme délivrée le : à : Me David ALEXANDRE - 70 Me Frédéric

DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 26 NOVEMBRE 2025 La société Feldsaaten Freudenberger GmbH & Co, société de droit allemand

MUTUELLES, Société d’Assurance Mutuelle à cotisations fixes, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LE MANS sous le n° 775 652 126, dont le siège social est 14, Boulevard Marie et Alexandre

[Adresse 4] [Localité 3] - ITALIE représentée par Maître Alexandra ARIGONI substituée par Me Arthur POULHAZAN de la SELARLU ARIGONI Avocat, avocats au barreau de PARIS - #E0002 DEFENDERESSE Société

Il ajoute que son employeur, informé de cette situation, a fait le choix de le licencier ce qui constitue un licenciement en réaction à son état de santé.

ORDONNANCE DU : 09 Avril 2026 Président : Monsieur Bernard GRISETI, MTT Greffier : MadamebAnaïs ALI, Greffier Débats en audience publique le : 19 Février 2026 GROSSE : Le 09 Avril 2026 à Me Alexandre

Monsieur [V] [W], demeurant [Adresse 7] représenté par Maître [L] [F] de la SCP [F] DAVIDSON, demeurant [Adresse 10], avocats au barreau de METZ, vestiaire : B203, avocat postulant, Maître Bernard ALEXANDRE

plaidant par Me Véronique CHIARINI, avocat au barreau de NIMES MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, venant aux droits de COVEA RISKS, inscrite au RCS du MANS no 775 652 126 demeurant 14 bd Marie et Alexandre

TRANSDEV NORD [Adresse 4] [Localité 2] représentée par Me Nathalie LEROY, avocat au barreau de LILLE substitué par Me Alexandre STECLEBOUT, avocat au barreau de LILLE DÉBATS : à l'audience publique

[C]-[U] [Adresse 1] Représentée par la SELARL LYVEAS AVOCATS, agissant par Me Antoine de la FERTE ([Localité 1]) PARTIE EN DEMANDE, d'une part, SASU [Adresse 2] [Adresse 3] Représentée par Me Alexandre

Société Civile d'Exploitation des Coteaux de [Localité 9] [Adresse 7] [Localité 5] Représentée par Me Lola JULIE substituant Me Alexandre SALVIGNOL de la SARL SALVIGNOL & ASSOCIES, avocats au barreau

Alexandre JACQUOT DEMANDERESSE Madame [G] [R], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Philippe BARTHELEMY, avocat au barreau de DRAGUIGNAN DEFENDERESSE S.A.R.L.

Alexandre JACQUOT DEMANDERESSE S.C.I.

Alexandre JACQUOT DEMANDERESSE S.C.I. FLG, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me Anaïs GARAY, avocat au barreau de DRAGUIGNAN DEFENDERESSE S.A.S.

Alexandre JACQUOT DEMANDERESSE S.A.R.L.

mémoire complémentaire, enregistrés les 17 juillet et 18 octobre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le centre hospitalier de Lourdes, dont le siège est 2, avenue Alexandre

arrêt, à la suite de la demande de la Cour, la SARL Port Croisade et la commune d'Aigues-Mortes ont donné leur accord pour une médiation pour convenir d'une exécution qui, au regard du contrat initial liant

ARRÊT : - prononcé publiquement par Monsieur Alexandre LINDEN, Président , lequel a signé la minute avec Madame Catherine A..., Greffier.