Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : M.Claude CRETON, président de chambre Mme Corinne JACQUEMIN, Conseillère Mme Catherine GIRARD- ALEXANDRE,

au RCS de [Localité 14] sous le numéro 412 923 427,agissant poursuites et diligences de son représentant légal domiciliè en cette qualitè audit siège [Adresse 7] [Localité 14] Représentée par Me Alexandre

, lors des débats : Marylène BOGAERS.

Greffier, lors des débats : Marylène BOGAERS.

Greffier, lors des débats : Marylène BOGAERS.

Greffier, lors des débats : Marylène BOGAERS.

chambre composée de   :   Isabelle Berro-Lefèvre, présidente,   Elisabeth Steiner,   Khanlar Hajiyev,   Mirjana Lazarova Trajkovska,   Julia Laffranque,   Linos-Alexandre

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Marie-Ange SENTUCQ, présidente de chambre Madame Catherine GIRARD - ALEXANDRE, conseillère Monsieur Claude

2012 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de PARIS RG n° 12-03568 APPELANTE CAISSE NATIONALE DU REGIME SOCIAL DES INDEPENDANTS [Adresse 1] [Adresse 1] représentée par Me Florence BONA

Greffier, lors des débats : Marylène BOGAERS.

Claude CRETON, Président, magistrat honoraire Mme Catherine GIRARD-ALEXANDRE, Conseillère qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par dans les conditions prévues par l'article

, conseillère Greffier, lors des débats : Madame Marylène BOGAERS.

, conseillère Greffier, lors des débats : MadameMarylène BOGAERS.

Greffier : Madame Marylène BOGAERS, lors des débats ARRÊT : - contradictoire, - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les

Greffier, lors des débats : Marylène BOGAERS.

Greffier, lors des débats : Marylène BOGAERS.

  Bota c. Roumanie (n o 16382/03) Le requérant, Pompiliu Bota, est un ressortissant roumain né en 1954 et résidant à Orǎştie (Roumanie).

, conseillère Greffier, lors des débats : Madame Marylène BOGAERS ARRÊT : - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour initialement prévue le 06 février 2026 prorogé