Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Almairac, avocat de M.

de l'Etat le versement à Me Almairac de la somme de 800 euros.

de l'Etat le versement à Me Almairac de la somme de 800 euros.

de l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'État le versement à Me Almairac de la somme de 900 euros.

l'État au titre de l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'État le versement à Me Almairac de la somme de 900 euros.

que Me Almairac renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat.

à la charge de l'Etat le versement à Me Almairac d'une somme de 900 euros.

Article 4 : Me Almairac ayant renoncé par avance à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, ce dernier versera à Me Almairac une somme de 1 000 (mille) euros en application des

Article 4 : L'Etat versera la somme de 900 euros à Me Almairac sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Almairac

Bulit, rapporteur et les observations de Me Almairac représentant M.

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 18 juillet 2022, Mme A, représentée par Me Almairac, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 28 juin 2022 ; 2°) d'annuler l'arrêté

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Almairac, avocate de M.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Almairac, avocate de M.

B A, représentée par Me Almairac, demande au tribunal: 1°) d'annuler la décision par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a implicitement refusé sa demande de titre de séjour ; 2°) à titre principal

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme A D, à Me Almairac et au préfet des Alpes-Maritimes.

Article 3 : Me Almairac ayant renoncé par avance à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, ce dernier versera à Me Almairac une somme de 600 euros en application des dispositions

Emmanuelli, juge des référés ; - et les observations de Me Bessis-Osty, substituant Me Almairac, pour M. B. Considérant ce qui suit : 1. Par sa requête, M.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Almairac, avocate de M.

Combot, magistrat désigné ; - et les observations de Me Petit, substituant Me Almairac et représentant M.

au bénéfice de l'aide juridictionnelle et que Me Almairac renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat.