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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
627f48ec551627057d32e100
12 mai 2022
12 mai 2022
L111-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'expression 'en France' s'entend de la France métropolitaine, de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de Mayotte,
Source officielle2ème chambre
DCA_25PA00434_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
de rehaussement de la part de l’administration fiscale est sans aucune incidence sur les exercices des années litigieuses. 8.
Source officielle8ème chambre
DTA_2112385_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
Cependant, le requérant est célibataire sans charge de famille et ne justifie d'aucune attache familiale particulière en France.
Source officielleCH 2 JU
DTA_2201467_20230216
16 février 2023
16 février 2023
les rôles de la commune de Le Breuil à raison d'un bien situé 45 boulevard Saint-Cloud sur le territoire de cette commune.
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA03927_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Breillon, - les conclusions de M.
Source officielle8ème chambre
DTA_2111703_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Au titre de l'année 2016, M.
Source officielleCour d'Appel
6253cd60bd3db21cbdd93222
4 mai 2016
4 mai 2016
.-18300 SENS BEAUJEU représenté par Me Jean VALIERE-VIALEIX, avocat au barreau de LIMOGES, SCP ROUAUD CHAZAT RATEAU SALSAC BREUGNOT DEBORD, avocat à BOURGES APPELANT d'un jugement rendu le 10 novembre
Source officielle8ème chambre
DTA_2111710_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
Si le requérant justifie, par la production de son visa, être entré en France au mois de juillet 2002, il ne démontre pas, par les pièces versées au dossier, résider habituellement depuis 2002 en France
Source officielle8ème chambre
DTA_2112327_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
Breuille a été entendu au cours de l'audience publique. Les parties n'étaient ni présentes ni représentées. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle8ème chambre
DTA_2117923_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
en classe de petite section au titre de l'année 2021-2022.
Source officielleAFFAIRES FAMILIALES
68f92898de0ebe408da9aeff
1 juillet 2025
1 juillet 2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ rendu à l'audience publique de ce jour UN JUILLET DEUX MIL VINGT CINQ : PRÉSIDENT : Nathalie BRETILLOT, Présidente, siégeant en qualité de juge aux affaires familiales
Source officielle2ème chambre
DTA_2400241_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Il ressort des pièces du dossier qu'au cours de ses trois années d'étude en France, M.
Source officielle8ème chambre
DTA_2114765_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
et leurs enfants mineurs peuvent s'installer en France. 6.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
68032e3b1fa67923f7882a59
18 avril 2025
18 avril 2025
[G] par la SAS Betafence France ne reposait pas sur une faute grave mais une cause réelle et sérieuse, - Condamné la SAS Betafence France au paiement à Monsieur X.
Source officielle2ème chambre
DTA_2401261_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
Jarrige, - les observations de Me Ago-Simmala, substituant la SCP Breillat - Dieumegard - Masson, pour M. B. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielleCour d'Appel
6253ca99bd3db21cbdd8b812
20 septembre 2007
20 septembre 2007
Fauvettes A.2 Résidence Mirgaudon - 91530 SAINT CHERON représentés par Maître Louis-Charles HUYGHE, avoué à la Cour (dépôt de dossier) INTIMÉE SA CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE DE FRANCE
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2007:0726JUD006420901
26 juillet 2007
26 juillet 2007
France , 25 février 1993, § 48, série A n o 256-A ; Crémieux c. France , 25 février 1993, § 31, série A n o 256-B ; et Miailhe c.
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
633d1ff562f5393e2eb449f7
4 octobre 2022
4 octobre 2022
du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 Février 2021, en audience publique, devant la Cour, composée de : Madame Marie-Christine HÉBERT-PAGEOT, Présidente de chambre, Madame Anne-Sophie
Source officielleCour d'Appel
6253cc16bd3db21cbdd8f140
5 mars 2012
5 mars 2012
C'est ainsi que, pour l'année 2010, M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX00162_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
F E, représenté par la SCP Breillat-Dieumegard-Masson, conclut, pour ce qui le concerne, aux mêmes fins que la requête 25BX00162.
Source officiellePage 11 sur 38