[U] a par la suite vainement tenté de revenir sur cet accord qui a eu pour effet de mettre définitivement fin au bail. Le fait qu'au cours de l'année 2020, M.

FONCIERE GALERIE [Localité 7], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 4] Ayant pour avocat postulant Me Anne-Marie FREZOULS

Par acte du 21 novembre 2023, la société GALERIES DRANCENNES a assigné en référé devant le président du tribunal judiciaire de Paris la société CHIC DES MARQUES, pour : constater la résiliation du bail

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Anne-Laurence CHALBOS, Présidente Madame Laetitia VIGNON, Conseillère Madame Gaëlle MARTIN, Conseillère

La destination autorisée de ce bail était " une galerie d'art et accessoires, meubles et décoration ". Le loyer était fixé 8. 000 francs, outre droit au bail et taxe additionnelle de droit au bail.

; que, nonobstant l'existence d'un précédent bail conclu sans son intervention, entre les mêmes parties et venu à expiration, commet une faute le rédacteur du nouveau bail qui ne dresse aucun

plaidant, de l'AARPI Cabinet PdA, avocat au barreau de PARIS, toque : E1032 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 20 février 2024, en audience publique, rapport ayant été fait par Anne-Gaël

; que de telles comparaisons ne sont pas acceptables, lesdites enseignes n'ayant pas payé de droit au bail et ayant bénéficié de la conclusion d'un bail sans versement de pas de porte selon le principe

Par acte sous seing privé du 30 juin 2020, les parties ont régularisé un contrat de bail commercial portant sur les mêmes locaux, pour une durée de douze années entières et consécutives à compter du 1er

JUGEMENT du 04 Juillet 2024 __________________________________________ DEMANDEUR : Monsieur [F] [Z] Capitainerie du Port de Plaisance Quai Pascal Paoli 20137 PORTO VECCHIO représenté par Maître Gaëlle

La clause de renonciation à recours stipulée au bail est, par conséquent, valide.

Le contrat conclu initialement pour une année a fait l'objet d'un avenant régularisé en cours de bail, le 1er février 2016, portant la durée du bail à trois années au lieu d'un an.

La Cour était composée de : Madame Anne VIDAL, Présidente Monsieur Olivier BRUE, Conseiller Madame Anne DAMPFHOFFER, Conseiller qui en ont délibéré.

Le bail stipule qu’à défaut de paiement d'une seule quittance à son échéance exacte le bailleur aura la faculté de résilier de plein droit le bail un mois après la délivrance d’un commandement de payer

Par acte sous seing privé en date du 14 mai 2019, les parties ont convenu de régulariser un second bail dérogatoire portant sur les mêmes locaux pour une durée d'une année et un mois à compter du 28 mai

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Jean-Christophe CHAZALETTE, président de chambre Anne-Gaël BLANC, conseillère Valérie GEORGET, conseillère

HAUSSMANN, MAGASINS GALERIES LAFAYETTE et BAZAR DE L'HÔTEL DE VILLE (Groupe GALERIES LAFAYETTE) est d'une durée d'une année alors qu'il aurait dû être accordé pour une durée de deux ans ; - condamné

de ses représentants légaux, [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me Alain FISSELIER de la SCP FISSELIER, avocat au barreau de PARIS, toque : L0044, avocat postulant assisté de Me Louis DE GAULLE

En l'espèce, le jugement entrepris a statué sur la demande de nullité du bail et s'est déclaré incompétent pour statuer sur la demande reconventionnelle en résiliation du bail.

Ledit bail était consenti pour une durée de neuf années et moyennant un loyer mensuel hors charges de 3.600 €.