MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Blanc et Rousseau, avocat M.

Examen des moyens Sur le second moyen du pourvoi de Mme [E] et sur le moyen du pourvoi de la SOREQA, ci-après annexés 3.

Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

tribunal administratif de Lille a rejeté ses demandes tendant à la décharge ou à la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années

L'article 324 Z de l'annexe III au même code dispose que : " I.

Aux termes de l'article 324 AB de l'annexe III au code général des impôts dans sa version applicable à l'année 2016 en litige : " Lorsque les autres moyens font défaut, il est procédé à l'évaluation directe

Par application de cette méthode, la valeur vénale de la piste et des aires annexes, peut ainsi être fixée, pour les années 2013 à 2016, à 1 340 499 344 francs CFP comme l’a retenu l’administration dans

257, la taxe sur la valeur ajoutée est assise, dans le cas de cession de droits sociaux, sur "la différence entre : - d'une part, le prix exprimé et les charges qui peuvent s'y ajouter, ou la valeur vénale

P..., défendeur au pourvoi principal, a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au

Considérant, en premier lieu, que le local-type n°55 du procès-verbal de la commune de Villeneuve-Saint-Georges a été lui-même évalué par comparaison avec le local-type n°10 du procès-verbal de la commune

au local-type n° 43 ; que, par suite, il s'est substitué sur ce point au procès-verbal initial établi en 1973 ; que ce local a été évalué par comparaison avec le local-type n°4 du procès-verbal de la

apparaître une estimation de l'immeuble à évaluer susceptible d'être retenue, sa valeur vénale à la date de référence est appréciée d'après la valeur vénale d'autres immeubles d'une nature comparable ayant

Aux termes de l'article 324 AB de l'annexe III au code général des impôts dans sa version applicable à l'année 2015 en litige : " Lorsque les autres moyens font défaut, il est procédé à l'évaluation directe

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Gadiou et Chevallier, avocat aux Conseils, pour M. X...

d'avoir rejeté ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que, pour la liquidation des droits de mutation à titre gratuit, les immeubles, quelle que soit leur nature, étant estimés d'après leur valeur vénale

E..., veuve L..., domiciliée [...] , 2°/ à la société Entreprise Venzal, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , 3°/ à la société Crédit foncier de France, société anonyme, dont

Z..., des procès-verbaux des assemblées générales de la société TIC du 15/12/2008, 05/01/2010, 18/06/2010, qui attestent que M. A...

K..., domicilié [...] , défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général