compter du premier jour où ces dégâts ont été constatés, mais à compter du jour où une véritable destruction irréversible a été constatée ; qu'ainsi, s'agissant des dommages causés à une plantation d'arbres

[S] et Mme [N] à payer à Terres d'Armor Habitat la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté Terres d'Armor Habitat de sa demande de réduction du délai ; -

en cette qualité audit siège Représentée par Maître Stéphan DARRACQ de la SCP MAATEIS, avocats au barreau de BORDEAUX DÉFENDERESSE Société AXA FRANCE IARD SA En qualité d’assureur de la société ARBOIS

relative à l'acquisition de la société ARGOS HYGIENE par la société ORAPI SA

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Rapidex Galva, dont le siège est au lieudit Arbre

conformes, notamment de l'arrêté de cessibilité ou de l'acte en tenant lieu ayant moins de six mois de date ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation du département des Côtes d'Armor

B est propriétaire d'une maison et d'un terrain arboré situés sur la parcelle AN 411 au 20, rue Edgar de Kergariou à Lannion (Côtes d'Armor).

COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Norgil, dont le siège est le Haut-Saint-Aignan, 45240 Marcilly en Villette, 2 / la société Arlor

en date du 19 décembre 2023, ayant prononcé l’obligation de quitter le Territoire avec une interdiction de retour pendant une durée de TROIS ANS Vu l’Arrêté de la PREFECTURE DES COTES D’ARMOR en date

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 08 février 2016, à la suite du refus opposé par le préfet des Côtes-d'Armor à sa demande

ne respectant pas les hauteur et distance légales ; Attendu que, pour rejeter la demande, l'arrêt retient que M. et Mme X... ne justifient pas de la nécessité de faire abattre d'autres arbres que ceux

en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 8 mars 1995), que le Groupement agricole d'exploitation en commun Teulon père et fils (le GAEC) a acheté, pour le traitement de ses arbres

quatre venant aux droits de Monsieur Selahattin Y..., décédé, en cassation d'un jugement rendu le 3 avril 1987 par le conseil de prud'hommes de Sarrebourg (section industrie), au profit de la société ARCO

E... a été retrouvée encastrée dans un arbre en bordure d'une route nationale, celle de M.

En l’absence de la PREFECTURE DES CÔTES D’ARMOR, dûment convoquée. En présence de Monsieur [Z] [F], interprète en langue arabe, inscrit sur la liste de la Cour d’appel d’[Localité 1].

de 10.455,59 euros sollicitée par AG2R AGIRC ARRCO, avec intérêts au taux légal à compter du 8 novembre 2022

COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 11 octobre 2000), que la SCI Campus d'Armor

Sur le moyen unique pris en sa quatrième branche ; Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que Mme X... a été condamnée sous astreinte à abattre un arbre