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43 877 résultats pour « Article 12 Cession et sous »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372342cd58014677407741

Cassation

13 janvier 1999

13 janvier 1999

de l'entreprise en liquidation judiciaire, des salariés sont repris par l'entreprise cessionnaire, les contrats de travail de ces salariés sont transmis conformément à l'article L. 122-12, alinéa 2, du

Source officielle

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CC

soc

61372456cd58014677414ae3

Cassation

20 octobre 2004

20 octobre 2004

L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail ; Mais attendu que, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel a constaté

Source officielle
CC

comm

6137237acd5801467740a466

Cassation

3 mai 2000

3 mai 2000

endroit, lorsque l'acceptation de la cession est antérieure à l'intervention de celle-ci, ainsi que l'arrêt critiqué en a justement admis le principe conformément à l'article 6, alinéa 1er, de la loi

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00573

Cassation

26 avril 2017

26 avril 2017

[O] n'avait pas signé l'acte notarié et qu'il avait produit une attestation d'un associé témoignant de son opposition au prix de cession des immeubles, la cour d'appel qui a néanmoins

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300349

Cassation

20 avril 2022

20 avril 2022

2 relatif aux conditions de validité des cessions de parts sociales, quand les statuts ne pouvaient déroger aux dispositions d'ordre public de cette loi, la cour d'appel a violé les articles 12 et 17

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201123

Cassation

23 juin 2016

23 juin 2016

Ceci étant la cession de bail, comme toute cession de créance, doit être signifiée au bailleur, conformément aux dispositions de l'article 1690 du code civil ou, à défaut, acceptée par acte authentique

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00961

Cassation

6 septembre 2023

6 septembre 2023

[Z] coupable de l'infraction d'offre ou cession de cocaïne commise entre le 12 janvier et le 3 décembre 2018 et, en répression, l'a condamné à la peine de quatre ans d'emprisonnement et a ordonné la confiscation

Source officielle
CC

comm

ésistée de son pourvoi en tant que dirigéc/M. X

61372471cd5801467741587b

Cassation

8 mars 2005

8 mars 2005

cour d'appel a dénaturé cet acte, et violé l'article 1134 du Code civil ; 2 / que la société Foncière Satis avait montré (conclusions récapitulatives du 12 septembre 2001, p.11, pp. 16 et 17) qu'aucune

Source officielle
CC

soc

613724d3cd58014677418ad1

Cassation

28 février 2007

28 février 2007

X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit son licenciement fondé sur une faute grave, alors, selon le moyen, qu'il résulte du statut du personnel des IEG, spécialement son article 6, et de l'article

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00398

Cassation

7 juillet 2020

7 juillet 2020

G..., qui conteste tout changement de méthode comptable, rappelle à juste titre que la comptabilité était réalisée par ses services sous le contrôle de son expert-comptable et, surtout, de son commissaire

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200519

Cassation

28 mai 2025

28 mai 2025

Ayant relevé que l'assureur déniait sa garantie, la cour d'appel en a exactement déduit qu'il n'était pas tenu de proposer une indemnisation avec offre de cession à son assuré, sur le fondement de l'article

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CC

soc

6137251acd5801467741afab

Cassation

6 juin 2007

6 juin 2007

X..., la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé l'existence d'un concert frauduleux, a violé l'article L. 122-12 du code du travail ; 2 / que le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de

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comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00369

Cassation

2 juillet 2025

2 juillet 2025

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

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TJ

Service des référés

69d7f7becdc6046d47aef72a

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Par acte sous seing privé en date du 3 septembre 2024, Mme [D] a cédé son droit au bail à la société Kame pour le prix de 90 000 euros, la somme de 40 000 euros ayant été payée le jour de la signature

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CC

comm

6137242dcd58014677413419

Cassation

26 novembre 2003

26 novembre 2003

, la société Arms a signé avec la BNP une convention de cession de créances, selon les modalités de la loi du 2 janvier 1981, codifiée aux articles L. 313-23 et suivants du Code monétaire et financier,

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00482

Cassation

18 septembre 2024

18 septembre 2024

[X] avait commis, à son égard, une réticence dolosive, M. [Y] l'a assigné en annulation de la cession de parts. Examen du moyen Enoncé du moyen 3. M.

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CC

civ3

61372513cd5801467741ac4e

Cassation

4 juillet 2007

4 juillet 2007

1873-12 du code civil et que le défaut de réitération de l'acte sous seing privé du 21 novembre 1979 portant cession de la moitié indivis de la parcelle par les consorts X... aux époux Y..., n'affectait

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2026:C300132

Cassation

5 mars 2026

5 mars 2026

[R], notaire, a notifié l'offre de vente à la locataire au visa de l'article L. 145-46-1 du code de commerce, qui n'a pas manifesté son intention d'acheter le local loué. 3.

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100133

Cassation

31 janvier 2018

31 janvier 2018

le nombre de parts sociales prévu en fonction de cet engagement selon les dispositions de l'article R. 522-3 du code rural et de la pêche maritime ; que la cession par l'associé coopérateur des parts

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02195

Cassation

23 novembre 2016

23 novembre 2016

cassation (Soc, 26 mars 2014, pourvoi n° 12-29.397) que Mme M..., engagée le 1er janvier 2003 par la société Infolease, aux droits de laquelle se trouve, depuis le 15 juin 2007, la société Factum finance

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