AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372342cd58014677407741
13 janvier 1999
13 janvier 1999
de l'entreprise en liquidation judiciaire, des salariés sont repris par l'entreprise cessionnaire, les contrats de travail de ces salariés sont transmis conformément à l'article L. 122-12, alinéa 2, du
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soc
61372456cd58014677414ae3
20 octobre 2004
20 octobre 2004
L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail ; Mais attendu que, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel a constaté
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