L.376-1 du Code de la sécurité sociale et 1382 du Code civil ; Mais attendu que, dans leurs conclusions d'appel, M.

Au visa des articles 122 et 105 du code de procédure civile, et de l'article R 160 du code de du domaine de l'État de l'article R 2331-4 du CGPPP : - de dire que M. le préfet des Landes n'a pas qualité

et produits figurant sur les listes mentionnées aux articles L. 162-1-7, L. 162-17, L. 165-1, L. 162-22-7, L. 162-22-7-3 et L. 162-23-6 ou relevant des dispositions des articles L. 162-16-5-1, L. 162-

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 39-I-1° du code général des impôts : "les rémunérations ne sont admises en déduction des résultats que dans la mesure où elles

Elle fait en substance valoir au soutien de son action : - que les conditions de prise en charge sont strictement encadrées par les articles L165-1 et R 165-1 du Code de la sécurité sociale, lesquels

décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L. 133-8-7, L. 161-1-5 ou L. 244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles.

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : 8.

L. 162-17 du code de la sécurité sociale ou de prestations de services et d'adaptation associés, inscrits aux titres I et III de la liste prévue à l'article L. 165-1 du même code. 2.

[Q] et la société [1] que les relations de travail entre les parties se sont nouées. Aucun transfert de contrat de travail n'a eu lieu en application de l'article L. 1224-1 du code du travail.

des articles 378 et suivants du code de procédure civile, Vu les dispositions des articles L 312-1 et suivants du code de la consommation, Vu les dispositions des articles 1235,1376, 1382 et suivants

juillet 2009 ; que la société a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu les articles L. 165-1, R. 165-1 du code de

1134 du code, devenu l'article 1103 dudit code.

L. 162-23-3 du code la sécurité sociale au titre de 2023 ; - de réformer l’arrêté modificatif n°2023-750003378-A004 portant fixation des dotations MIGAC, des dotations relatives au financement des structures

invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article L. 131-6-1

L. 212-1 bis et L. 212-3 (devenu L. 1222-7) du code du travail alors applicables et 1134 du code civil ; 2°/ que lorsqu'un employeur est lié par les clauses d'une convention ou d'un accord, ces clauses

L. 165-1 du code de la sécurité sociale, sans inviter les parties à s'expliquer sur l'applicabilité de cette autre règle de droit et ses conditions d'application, la cour d'appel a violé l'article 16

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 11 mai 2023 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a déclaré cessibles