de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 137, 143-1, 144, 145-2 et 593 du Code de procédure pénale, 5.3 de la Convention

de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu l'article 593 du code de procédure pénale : 32.

362 du Code de procédure pénale, des articles 132-18 et 132-24 du Code pénal ; "en ce que la déclaration de la Cour et du jury après qui, ait été rapportée une réponse affirmative sur les neuf premières

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1351 du code civil et 480 du nouveau code de procédure

362 et 593 du Code de procédure pénale, 132-18 et 132-24 du Code pénal, violation des droits de la défense ; "en ce qu'il ne résulte pas de la feuille des questions que le président, avant la délibération

529-10 du code de procédure pénale.

59O du Code de procédure pénale, il ne peut être accueilli ; Sur le mémoire ampliatif : Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 132-18 et 132-24 du Code pénal, 362, 591

6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 130-1, 132-1, 132-18 et 132-24 du code pénal, des articles préliminaire, 362, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce qu'il

publique du 27 février 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

132-18 et 132-24 du Code pénal, 362, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il n'est pas fait mention dans la feuille des questions de la lecture aux jurés des dispositions des articles

; que, notamment, le rejet d'une demande de mise en liberté doit être motivé au regard des objectifs énumérés à l'article 144 du code de procédure pénale justifiants seuls le placement et le maintien

362 du Code de procédure pénale, 132-18 et 132-24 du Code pénal ; "en ce qu'il résulte des mentions de la feuille des questions qu'à la suite de la réponse affirmative sur la culpabilité, le président

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 130-1, 132-1, 132-18, 132-24 du code pénal, Préliminaire, 362, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte de la feuille

132-18 et 132-24 du nouveau Code pénal et à l'accomplissement de toutes les prescriptions d'ordre public imposées par l'article 362 du Code de procédure pénale ne mettent pas la Cour de Cassation en mesure

131-26, 132-18 et 132-24 du Code pénal, 362 du Code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'assises a condamné X... à la peine de 17 ans de réclusion criminelle ainsi qu'à l'interdiction des droits

à la loi", n'implique pas que, comme tel aurait dû être le cas, le président a donné lecture des articles 132-18 et 132-24 du Code pénal, et la mention, sur l'arrêt de condamnation, de ce que lecture

132-18 et 132-24 du Code pénal, 362, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce qu'il ne résulte d'aucune pièce de la procédure qu'après réponse affirmative

Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après