Cette souscription a été réalisée afin de lui permettre de bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu prévue par la loi dite Girardin, à l'article 199 undecies B du code général des impôts (CGI).

Cette souscription a été réalisée afin de lui permettre de bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu prévue par la loi dite Girardin, à l'article 199 undecies B du code général des impôts (CGI).

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le décret n° 45-0117 du 19 décembre 1945 ; - le code de justice administrative.

Cette souscription a été réalisée afin de lui permettre de bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu prévue par la loi dite Girardin, à l'article 199 undecies B du code général des impôts (CGI).

Ces souscriptions ont été réalisées afin de bénéficier d'une réduction de l'impôt sur le revenu, prévue par la loi dite Girardin et l'article 199 undecies B du code général des impôts (CGI). M.

Cette souscription a été réalisée afin de lui permettre de bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu prévue par la loi dite Girardin, à l'article 199 undecies B du code général des impôts (CGI).

Aux termes de l'article 39 de ce code : " 1.

Sur les conclusions à fin de décharge : Aux termes de l’article 39 du code général des impôts, applicable en matière d’impôt sur les sociétés en vertu de l’article 209 du même code : « 1.

Aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes

1 de l'article 269 de ce code.

Aux termes de l'article 204 de ce code : " 1.

Aux termes de l'article 324 AE de la même annexe du même code : " Le prix de revient visé à l'article 1499 du code général des impôts s'entend de la valeur d'origine pour laquelle les immobilisations doivent

Aux termes de l'article 39 de ce code : " 1.

En deuxième lieu, aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.

700 du code de procédure civile, condamner la société [2] aux dépens de l'instance, En application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il sera renvoyé aux dernières écritures

Le I de l’article 199 undecies B du même code dispose que les « contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu à raison des investissements

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

son article R. 222-19.

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.

1737 du code général des impôts ne sont pas motivées, l'article 289 du code général des impôts et les articles 242 nonies et 242 undecies de l'annexe II à ce code mentionnés dans la notification des bases